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8017 Approbation du contenu du rapport et date du rapport
juil.-2020
Aperçu
Avant d’envoyer à l’entité auditée l’ébauche de transmission, l’équipe d’audit doit faire approuver le contenu du rapport par le ou les spécialistes internes, l’examinateur de la qualité (s’il y en a un), et le responsable de la mission. L’équipe d’audit doit également dater le rapport d’audit.
Exigences de la NCMC 3001
37. L’associé responsable de la mission doit assumer la responsabilité de la qualité globale de la mission. Il lui incombe notamment de s’assurer que :
[...]
c) les revues sont effectuées conformément aux politiques et procédures de revue du cabinet et la documentation de la mission est passé en revue plus tard à la date du rapport de certification; (Réf. : par. A73)
[...]
e) l’équipe de mission procède aux consultations appropriées sur les questions complexes ou litigieuses.
38. Tout au long de la mission, l'associé responsable de la mission doit demeurer attentif, en ayant recours à l'observation et à des demandes d'informations aussi souvent qu'il est nécessaire, aux signes de non-respect, par les membres de l'équipe de mission, des règles de déontologie pertinentes. Si l'associé responsable de la mission prend connaissance — par les systèmes de contrôle qualité du cabinet ou autrement — de faits indiquant que des membres de l'équipe de mission n'ont pas respecté les règles de déontologie pertinentes, il doit, en concertation avec d'autres personnes au sein du cabinet, déterminer les mesures appropriées à prendre.
40. Le cas échéant, pour les missions pour lesquelles une revue de contrôle qualité est requise par des textes légaux ou réglementaires ou pour lesquelles le cabinet détermine qu'une revue de contrôle qualité est requise :
a) l'associé responsable de la mission doit assumer la responsabilité de s'entretenir avec le responsable du contrôle qualité de la mission des questions importantes relevées au cours de la mission et de veiller à ce que la date du rapport de certification ne soit pas antérieure à l'achèvement de cette revue;
b) le responsable du contrôle qualité de la mission doit procéder à une évaluation objective des jugements importants portés par l'équipe de mission et des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de certification. Cette évaluation doit comporter : (Réf. : par. A74)
i) des entretiens sur les questions importantes avec l'associé responsable de la mission,
ii) une revue du projet de rapport de certification,
iii) une revue d'extraits sélectionnés de la documentation de la mission relatifs aux jugements importants portés par l'équipe de mission et aux conclusions auxquelles elle est parvenue,
iv) une évaluation des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport de certification et une appréciation du caractère approprié du projet de rapport de certification.
64. La date des déclarations écrites doit être aussi rapprochée que possible de la date du rapport de certification, mais ne doit pas être postérieure à celle-ci.
73. Le rapport de certification doit comporter au minimum les éléments de base suivants :
[...]
n) la date du rapport de certification, cette date ne devant pas être antérieure à celle à laquelle le professionnel en exercice a obtenu les éléments probants sur lesquels il fonde sa conclusion, y compris les déclarations écrites mentionnées aux paragraphes 61 et 62; (Réf. : par. A183)
[...]
Modalités d’application de la NCMC 3001
A74. D’autres aspects peuvent être pris en considération dans une revue de contrôle qualité de la mission, notamment les suivants :
[...]
b) la question de savoir si les questions ayant donné lieu à des divergences d'opinions et toute autre question complexe ou litigieuse ont fait l'objet de consultations appropriées ainsi que les conclusions tirées de ces consultations;
c) la question de savoir si les éléments de la documentation de mission sélectionnés pour la revue rendent compte des travaux effectués eu égard aux jugements importants et étayent les conclusions dégagées.
A82. L'exercice du jugement professionnel, en quelque cas particulier que ce soit, repose sur les faits et les circonstances connus du professionnel en exercice. Le recours à la consultation sur les points délicats ou litigieux au cours de la mission, tant au sein de l'équipe de mission qu'auprès de tiers, membres du cabinet ou non, au niveau approprié, aide le professionnel en exercice à prendre des décisions éclairées et raisonnables.
A183. En datant son rapport de certification, le professionnel en exercice informe les utilisateurs visés qu'il a pris en considération l'incidence sur le rapport de certification des événements survenus jusqu'à la date du rapport.
Politiques du BVG
La date du rapport correspond à la date à laquelle :
- l’équipe d’audit a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la conclusion du rapport, et la documentation de l’audit a été revue par le responsable de la mission;
- l’examinateur de la qualité a terminé son examen du contrôle qualité de la mission;
- toutes les divergences d’opinions au sein de l’équipe et avec les personnes consultées, ou entre le responsable de la mission et l’examinateur de la qualité de la mission, ont été abordées et résolues.
- l’équipe d’audit a obtenu une confirmation écrite que l’entité auditée a fourni toutes les informations dont elle a connaissance qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion du rapport d’audit. [nov.-2016]
L’examinateur de la qualité doit consigner au dossier que son examen du contrôle qualité de la mission a été achevé au plus tard à la date du rapport de la mission de certification. Il doit aussi indiquer s’il est au courant de questions non résolues qui pourraient l’amener à penser que les jugements importants posés par l’équipe de la mission de même que ses conclusions n’étaient pas appropriés. [nov.-2011]
Le responsable de la mission doit veiller à ce que la nature et l’étendue des consultations, ainsi que les conclusions qui en découlent, soient consignées en dossier et confirmées par la personne ayant demandé la consultation et auprès de la partie consultée, au plus tard à la date du rapport de certification. [nov.-2011]
Le responsable de la mission doit faire approuver le contenu du rapport d’audit avant que l’ébauche de transmission soit envoyée à l’entité ou aux entités auditées. [nov.-2015]
Directives du BVG
Application de la NCMC 3001 lorsqu’il s’agit de faire approuver le contenu du rapport et la date du rapport
Selon la NCMC 3001, le responsable de la mission doit :
- s’assurer (au moyen d’une revue de la documentation) que des éléments probants suffisants et appropriés ont été obtenus pour étayer la ou les conclusions;
- être convaincu que les membres de l’équipe ont effectué les consultations nécessaires (y compris auprès des spécialistes internes) pendant l’audit et que les conclusions tirées à la suite de telles consultations sont documentées et validées par les parties consultées;
- discuter avec l’examinateur de la qualité des questions importantes qui surgissent au cours de l’audit, y compris celles relevées par ce dernier;
- avant de dater son rapport, attendre que l’examen du contrôle qualité de la mission soit terminé et que les questions soulevées par l’examinateur de la qualité soient résolues à la satisfaction de celui-ci;
- obtenir les confirmations écrites de la direction de l’entité.
L’approbation du contenu du rapport d’audit est le processus par lequel ces exigences sont validées et confirmées avant que le rapport soit daté et que l’ébauche de transmission soit envoyée à l’entité auditée. L’approbation du contenu du rapport vient confirmer la fin des travaux d’audit.
Date du rapport
La date du rapport de certification au regard de la NCMC 3001 n’est pas la même que celle du dépôt du rapport. Il est important que l’équipe d’audit fasse la distinction entre les deux dates pour :
- déterminer si elle doit mettre en œuvre des procédures relativement aux événements survenus après la date du rapport de certification conformément au paragraphe 66 de la NCMC 3001;
- déterminer la réponse appropriée aux faits dont elle a pris connaissance après la date de son rapport de certification conformément au paragraphe A142 de la NCMC 3001.
La date du rapport est un concept clé à partir duquel de multiples activités d’audit sont liées. Le rapport ne peut PAS être daté avant que les activités suivantes aient été réalisées :
- des éléments suffisants et appropriés ont été obtenus (BVG Audit 1051 — Éléments probants suffisants et appropriés, BVG Audit 7021 — Évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments probants obtenus) pour étayer la ou les conclusions de l’audit (BVG Audit 7040 — Conclusion de l’audit);
- le responsable de la mission a terminé sa revue de la documentation d’audit, notamment les aspects critiques faisant appel au jugement, les questions importantes, les sections du rapport d’audit présentant un niveau élevé de risque, etc. (BVG Audit 1162 — Revue des documents effectuée par le responsable de mission – Exigences minimales en matière de documentation);
- l’examinateur de la qualité a terminé la revue du contrôle qualité de la mission (BVG Audit 1163 — Responsable du contrôle qualité — Exigences minimales en matière de documentation);
- des consultations appropriées ont eu lieu au cours de l’audit et les conclusions qui s’en sont dégagées ont fait l’objet d’un accord et ont été documentées (BVG Audit 3081 — Consultation);
- les divergences d’opinions qui sont survenues au cours de la mission ont été résolues et les conclusions tirées ont été documentées (BVG Audit 3082 — Résolution des divergences d’opinions);
- l’équipe d’audit a obtenu la confirmation écrite que l’entité auditée a fourni toutes les informations dont elle a connaissance qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion du rapport d’audit (BVG Audit 8019 — Présentation de l’ébauche du directeur principal (PX) et de l’ébauche de transmission);
- l’incidence sur le contenu du rapport d’audit des événements postérieurs survenus de la fin de la période visée par l’audit jusqu’à la date du rapport a été prise en considération (BVG Audit 8030 — Événements postérieurs).
La date du rapport ne peut pas être établie avant que les activités énumérées ci-dessus aient été réalisées. En plus des éléments listés ci-dessus, tirés des exigences de la NCMC 3001, le BVG exige que la corroboration du rapport soit terminée avant la date du rapport (BVG Audit 7060 — Corroboration). Cependant, l’impossibilité d’obtenir une confirmation écrite de la direction qui mentionne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle a connaissance qui lui ont été demandées ou qui pourraient avoir une incidence importante sur les constatations ou la conclusion du rapport d’audit ne devrait pas retarder la date du rapport. Si la confirmation écrite ne peut être obtenue, l’équipe d’audit doit mentionner ce fait dans le rapport. Le responsable de la mission doit se demander quelle incidence cela peut avoir, le cas échéant, sur ses travaux et sur son rapport et doit consigner son évaluation à ce sujett (BVG Audit 8019 — Présentation de l’ébauche du directeur principal (PX) et de l’ébauche de transmission).
La date du rapport est indiquée dans la section « À propos de l’audit » du rapport.
Audits de performance
Aux fins de l’audit de performance, la « date du rapport » est établie par l’équipe. Il s’agit habituellement de la date tout juste avant la date à laquelle l’ébauche de transmission est envoyée à l’entité.
Examens spéciaux
Aux fins de l’examen spécial, la « date du rapport » est la date à laquelle le rapport d’examen spécial est envoyé au comité d’audit de la société d’État.
Étapes suivantes
L’équipe d’audit peut préparer l’ébauche de transmission afin de l’envoyer à l’entité auditée. L’équipe devra aussi passer au dernier niveau d’approbation avant le dépôt du rapport d’audit de performance ou l’envoi du rapport d’examen spécial au conseil d’administration.