1141 Identification des questions importantes

avr.-2018

La politique et les directives de la présente section sont fondées sur une NCA

Le concept de questions importantes est reconnu dans les autres normes canadiennes de certification comme domaine d’intérêt particulier de l’examen et de la revue de contrôle qualité de la mission, et en particulier dans la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001, Missions d’appréciation directe. Cependant, puisque les autres normes de certification canadiennes ne fournissent que des indications limitées sur l’identification des questions importantes, le Bureau s’est aussi fondé sur les Normes canadiennes d’audit pour établir les principes et les directives s’y rapportant. Les exigences et modalités d’application décrites dans les NCA peuvent être consultées en cliquant sur l’onglet « Plus » affiché dans les renseignements sur les normes susmentionnées.

Identification des questions importantes

Une question importante est une constatation ou une question qui, selon le jugement de l’auditeur, est importante en ce qui a trait aux procédures mises en œuvre, aux éléments probants obtenus ou aux conclusions tirées. Les questions importantes sont celles qui sont importantes ou pourraient l’être pour notre opinion ou notre rapport d’auditeur ou pour appuyer l’opinion de l’auditeur ou la ou les conclusions de la mission de certification. Ces questions requièrent souvent des consultations. L’équipe d’audit doit résoudre et documenter les questions importantes de façon appropriée et le responsable de la mission ainsi que le responsable du contrôle qualité de la mission (si une telle personne a été nommée) doivent en faire une revue en temps opportun.

Le fait de déterminer quelles questions durant un audit doivent être consignées et être résolues comme questions importantes dépend de l’importance de ces questions, de leur complexité et de l’importance du jugement à exercer. Ces éléments sont évalués par les membres de l’équipe, en consultation avec des membres plus expérimentés de l’équipe d’audit, le responsable de la mission ou d’autres personnes, s’il y a lieu. D’autres facteurs permettent de déterminer si une question sera traitée comme une question importante, comme si la participation du responsable du contrôle qualité, lorsqu’il a été nommé, ou la consultation d’autres personnes, est nécessaire.

Toutes les missions de certification

Pour juger de l’importance d’une question, il faut procéder à une analyse objective des faits et circonstances. Dans toutes les missions de certification, les éléments suivants devraient, à tout le moins, être identifiés comme des questions importantes :

• Toute question qui requiert l’exercice d’un jugement professionnel important exige la participation du responsable de la mission.

• Des aspects critiques à l’égard desquels il faut exercer son jugement, notamment ceux se rapportant à des questions difficiles, complexes ou litigieuses qui nécessitent des consultations (voir la section BVG Audit 3081). Le sujet des consultations sera généralement traité comme une question importante dans le dossier d’audit.

• Des divergences d’opinions entre les membres de l’équipe de mission, ou avec d’autres personnes consultées à propos de la mission sur des questions importantes de comptabilité et d’audit.

• Les cas où, après des consultations, la mesure convenue n’est pas mise en place.

• Les circonstances qui rendent particulièrement difficile pour l’auditeur la mise en œuvre de procédures d’audit nécessaires ou l’exercice de son jugement à cet égard. (Source : NCA 230.A8)

• Des procédures de remplacement ayant été mises en œuvre, lorsque l’équipe estime qu’il est nécessaire de déroger à une exigence énoncée dans les NCA ou les normes de CPA Canada, et les raisons de la dérogation. Dans ces situations, des consultations doivent avoir lieu conformément à la section BVG Audit 3081. (Source : NCA 230.12 et NCA 200.24)

• Toute fraude avérée ou suspectée, ou toute autre irrégularité. (Source : NCA 240.41 et 250.A34)

• Des questions importantes dont la fonction d’audit interne prend connaissance, et qui peuvent avoir une incidence sur les travaux d’audit du Bureau. (Source : NCA 610.A4)

• L’incapacité d’atteindre un objectif défini dans une NCA ou dans une norme de CPA Canada, auquel cas il est nécessaire d’évaluer l’incidence de la question importante en cause sur l’objectif général de l’audit et sur le rapport ou le chapitre ou sur l’opinion de l’auditeur. Dans ces situations, des consultations doivent avoir lieu conformément à la section BVG Audit 3081. (Source : NCA 200.24)

• Des questions importantes en ce qui concerne la compétence, l’intégrité, la diligence ou les valeurs éthiques de la direction, ou l’importance qu’elle attache à ces valeurs et à leur respect. (Source : NCA 580.A25 et NCMC 3001.21)

• D’autres aspects considérés comme importants par le responsable de la mission. (Source : NCA 220.A19)

Audit annuel

En plus des questions mises en évidence précédemment en ce qui concerne toutes les missions de certification, les éléments suivants devraient également être identifiés comme des questions importantes lors de la réalisation d’audits annuels :

• Toute question se rapportant à la prise en considération ou à la formulation d’une opinion avec réserve ou d’une opinion modifiée.

• Les questions importantes concernant le choix approprié de principes comptables, leur application de même que leur cohérence en ce qui touche les états financiers, y compris les informations connexes. De telles questions se rapportent souvent à la comptabilité liée à des opérations complexes ou inhabituelles ou à des estimations et incertitudes et, le cas échéant, aux hypothèses connexes de la direction.

• Les résultats de procédures d’audit qui mettent en évidence une déficience importante dans le contrôle interne de l’entité. (Source : NCA 265.9)

• Les résultats de procédures d’audit indiquant que les états financiers comportent ou pourraient comporter des anomalies significatives, y compris les anomalies identifiées, qu’elles soient corrigées ou qu’on s’attende à ce qu’elles soient corrigées ou non par l’entité, résultats qui, seuls ou cumulés à d’autres, pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers de l’entité. (Source : NCA 230.A8)

• Les questions de non-conformité aux autorisations, qu’elles soient connues ou possibles, ou les écarts par rapport aux textes légaux ou réglementaires de la part de l’entité dont nous avons pris connaissance. (Sources : NCA 250.30 et NCA 550.A50)

• Les anomalies significatives concernant les autres informations qui ont été corrigées. (Source : NCA 260.A27)

• Tout doute concernant la continuité de l’exploitation de l’entité.

• Le Sommaire des anomalies non corrigées (SANC).

• Les questions importantes que l’équipe de mission entend signaler aux responsables de la gouvernance.

La liste qui suit présente des exemples de questions qui, selon les circonstances particulières entourant la mission d’audit annuel, peuvent aussi être considérées comme des questions importantes. Cette liste n’est pas exhaustive :

• Des demandes de renseignements importantes auxquelles on n’a pas eu de réponse ou pour lesquelles des suivis n’ont pas été faits (p. ex. de l’information manquante se rapportant à la propriété, à l’existence ou à la valeur d’un élément d’actif).

• Toute autre préoccupation importante quant au caractère suffisant et approprié de nos éléments probants concernant un point important.

• Les cas où un fait nouveau ou des risques importants sont identifiés et laissent croire que la stratégie d’audit planifiée antérieurement n’est pas adéquate. Voir Risques importants traités comme des questions importantes ci-dessous pour obtenir des directives supplémentaires sur la façon de déterminer quand un risque important est documenté comme une question importante.

• Des questions importantes qui relèvent du jugement liées à des risques importants identifiés au cours de l’audit et de la réponse de l’auditeur.

• Tout changement important dans le niveau évalué de risque pour un secteur d’audit particulier, notamment tout risque important lié à des aspects comme les estimations comptables, y compris la comptabilité à la valeur actuelle et les informations connexes, les éventualités, les opérations avec les parties liées, etc.

• Des questions découlant de principes comptables utilisés par l’entité ou par une filiale, notamment,

  • Des changements dans les principes comptables (y compris ceux qui visent à se conformer à de nouvelles règles ou de nouveaux règlements);

  • Des écarts par rapport aux principes comptables généralement reconnus;

  • Des cas de non-conformité aux principes comptables prescrits par une société mère.

• Des questions qui apparaissent liées aux estimations comptables importantes de la direction.

• Des opérations inhabituelles importantes.

• L’incidence de normes comptables ou de normes d’audit importantes qui ont été mises en place pour la première fois ou qui devraient devenir importantes dans un proche avenir.

• L’incidence sur l’audit de relations et d’opérations importantes avec les parties liées.

• Les désaccords significatifs avec la direction, qu’ils soient résolus ou non.

• Les opérations ou événements importants qui sont survenus au cours de l’exercice. (Source : NCA 260.A22)

• Les éléments de la conjoncture économique ayant une incidence sur l’entité, et les plans et stratégies de l’entité pouvant influer sur les risques d’anomalies significatives. (Source : NCA 260.A22)

• Les préoccupations suscitées par des consultations de la direction auprès d’autres comptables sur des questions de comptabilité ou d’audit. (Source : NCA 260.A22)

• Les questions liées aux pratiques comptables, à l’application des normes d’audit ou aux honoraires d’audit ou d’autres services, soulevées à l’occasion de la nomination initiale de l’auditeur ou de la reconduction de sa mission. (Source : NCA 260.A22)

• Les questions importantes ayant fait l’objet de désaccords avec la direction, sauf dans les cas où des divergences d’opinions portant sur des faits incomplets ou de l’information préliminaire ont été résolues lorsque l’auditeur a pris connaissance de faits ou informations pertinents supplémentaires. (Source : NCA 260.A22)

• Toute autre information, pas particulièrement évidente, qui doit être prise en considération par le responsable de la mission lorsqu’il évalue les résultats de l’audit ou lorsqu’il discute des états financiers avec l’entité, ou d’autres questions qui doivent être communiquées officiellement à l’entité.

En ce qui concerne les questions à déclarer à l’entité (p. ex. des déficiences dans le contrôle interne de l’entité et les incidences connexes), lorsqu’il y a un certain nombre de questions distinctes, mais liées entre elles qui, collectivement, constituent une question importante, il peut s’avérer plus efficace de les documenter comme une seule question importante pour faciliter l’examen. Les questions considérées comme importantes à elles seules sont généralement traitées comme des questions importantes distinctes.

Risques importants traités comme des questions importantes

Lorsqu’on détermine si un risque important identifié au cours de la planification doit être traité comme une question importante ou si une nouvelle question identifiée plus tard devrait être traitée de la même façon, on doit prendre les facteurs suivants en considération :

• la complexité et l’ampleur du risque;
• si l’exercice d’un jugement professionnel important est nécessaire;
• si le risque justifie une attention particulière de la part du responsable de la mission.

Dans les cas où l’évaluation du risque identifié ou la réponse prévue à des risques importants d’anomalies significatives ne nécessite pas l’exercice d’un jugement professionnel important, il ne sera pas nécessaire de documenter de tels risques comme des questions importantes.

Il est possible que le travail fait en réponse à un risque important ne suscite pas d’inquiétude particulière quant au caractère inadéquat de la réponse planifiée antérieurement, mais il peut entraîner une question qui n’a pas été prise en compte auparavant ou qui implique un jugement professionnel important, ou une question qui doit être traitée comme une question importante conformément aux directives générales énoncées précédemment. Dans les cas où l’on n’envisage pas de documenter comme questions importantes les résultats des procédures d’audit ou des questions relevées en ce qui concerne un risque important, il est primordial que les conclusions soient clairement identifiées dans l’étape d’audit pertinente pour qu’il y ait une piste d’audit claire sur la façon dont les risques considérés comme importants ont été traités au cours de l’audit.

Les directives qui précèdent servent de complément aux exigences des NCA en ce qui concerne l’identification, la résolution et la documentation des risques importants, mais elles n’ont pas préséance sur ces exigences. Que les risques importants soient documentés ou non par les équipes de mission comme des questions importantes, ils peuvent être communiqués à la direction et aux responsables de la gouvernance (NCA 260.16), de même que la documentation de ces communications. Les questions importantes doivent aussi être communiquées de la même manière, comme expliqué à la section BVG Audit 1142.

Audits de performance et examens spéciaux

Dans le cadre des audits de performance et des examens spéciaux, en plus des questions importantes précédentes, qui se rapportent à toutes les missions de certification, il faut tenir compte des questions importantes suivantes :

• tout désaccord entre l’entité et l’équipe d’audit concernant le rapport;

• les éléments probants recueillis et les conclusions qui en découlent en ce qui concerne les aspects identifiés comme présentant un niveau élevé de risque;

• un défaut grave dans le cadre d’un examen spécial.