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4042 Étendue et approche de l’audit
juil.-2020
Aperçu
La prise en considération des éléments à inclure dans l’audit (étendue) et la détermination de la nature des travaux qui seront réalisés et de la méthode à utiliser (approche) sont deux notions interreliées. Pour établir l’étendue et l’approche, il faut comprendre l’objet considéré de l’audit et prendre en considération les questions d’importance et leur auditabilité; déterminer la nature et l’étendue des procédures à mettre en œuvre (notamment définir les secteurs d’examen); et décider de la pertinence des rapports de suivi et des travaux d’autres personnes.
Exigences de la NCMC 3001
28. Si le donneur de mission impose, dans les termes et conditions d'une mission d'appréciation directe envisagée, une limitation de l'étendue des travaux qui est de nature à amener le professionnel en exercice à conclure qu'il lui sera impossible d'exprimer une conclusion sur l'objet considéré, il ne doit pas accepter cette mission à titre de mission de certification, à moins que les textes légaux ou réglementaires ne l'y obligent. (Réf. : alinéa A156 c))
44. Le professionnel en exercice doit planifier la mission afin qu'elle soit réalisée de manière efficace, notamment en définissant l'objectif, l'étendue, le calendrier et la direction de la mission, et en déterminant la nature, le calendrier et l'étendue des procédures à mettre en œuvre pour atteindre ses objectifs. (Réf. : par. A2, A3 et A85 à A89)
49. Le professionnel en exercice doit prendre en compte l'importance lorsque : (Réf. : par. A90 à A98)
a) il planifie et réalise la mission de certification, notamment lorsqu'il détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures;
[...]
51R. Le professionnel en exercice doit acquérir de l'objet considéré et des autres circonstances de la mission une compréhension suffisante pour :
a) pouvoir identifier et évaluer les risques d'écarts importants;
b) disposer, de ce fait, d'une base pour concevoir et mettre en œuvre, à l'égard des risques évalués, des procédures lui permettant d'obtenir une assurance raisonnable pour étayer sa conclusion. (Réf. : par. A99 à A103 et A105 à A109)
Modalités d’application de la NCMC 3001
A85. La planification met à contribution l'associé responsable de la mission, les autres membres clés de l'équipe de mission et les experts externes choisis par le professionnel en exercice, le cas échéant, dans l'élaboration d'une stratégie générale établissant l'étendue, les éléments prioritaires, le calendrier et les modalités d'exécution de la mission, ainsi que d'un plan de mission détaillant la nature, le calendrier et l'étendue des procédures à mettre en œuvre et exposant la logique qui sous-tend leur choix. Une planification adéquate contribue à ce que toute l'attention voulue soit accordée aux aspects importants de la mission, les problèmes potentiels soient détectés et résolus dans les meilleurs délais, et la mission soit organisée et gérée adéquatement afin d'être exécutée avec efficacité et efficience. Une planification efficace permet également d'attribuer le travail aux membres de l'équipe de mission de façon appropriée, facilite la direction et la supervision de ces derniers ainsi que la révision de leur travail, et permet, s'il y a lieu, de coordonner le travail effectué par d'autres professionnels en exercice et experts. La nature et l'étendue des activités de planification varient en fonction des circonstances de la mission, par exemple la complexité de l'objet considéré et des critères. Voici des exemples des principaux éléments qui peuvent être pris en considération :
- les caractéristiques de la mission qui en définissent l'étendue, y compris les termes et conditions de la mission et les caractéristiques de l'objet considéré et des critères;
- le calendrier prévu et la nature des communications requises;
- les résultats des activités d'acceptation de la mission et, s'il y a lieu, la question de savoir si la connaissance acquise à l'occasion d'autres missions réalisées par l'associé responsable de la mission auprès de la partie appropriée ou des parties appropriées est pertinente;
- le processus de la mission;
- la compréhension que possède le professionnel en exercice de la partie appropriée ou des parties appropriées, et de leur environnement, y compris les risques d'écarts importants;
- l'identité des utilisateurs visés et leurs besoins d'information, et la prise en considération de l'importance et des composantes du risque de mission;
- la mesure dans laquelle le risque de fraude est pertinent pour la mission;
- la nature, le calendrier et l'étendue des ressources nécessaires pour effectuer la mission, comme les besoins en matière de personnel et d'expertise, y compris la nature et l'étendue de l'intervention des experts;
- l'incidence de la fonction d'audit interne sur la mission.
A86. Le professionnel en exercice peut décider de s'entretenir avec la ou les parties appropriées de certaines questions relatives à la planification pour faciliter le déroulement et la gestion de la mission (par exemple, dans le but de coordonner la mise en œuvre des procédures prévues avec les travaux du personnel de la ou des parties appropriées). Même si de tels entretiens sont fréquents, la responsabilité de la stratégie générale de la mission et du plan de mission appartient en définitive au professionnel en exercice. Lorsqu'il est question, dans ces entretiens, d'éléments de la stratégie générale de la mission ou du plan de mission, il faut veiller à ne pas compromettre l'efficacité de la mission. Ainsi, le fait de s'entretenir avec la ou les parties appropriées de la nature et du calendrier de procédures bien définies peut compromettre l'efficacité de la mission en rendant ces procédures trop prévisibles.
A87. La planification n'est pas une phase isolée, mais bien plutôt un processus continu et itératif qui se déroule tout au long de la mission. Des événements inattendus, des changements de circonstances ou des éléments probants recueillis peuvent amener le professionnel en exercice à modifier la stratégie générale et le plan de mission et, par voie de conséquence, la nature, le calendrier et l'étendue prévus des procédures.
A88. Dans le cas des missions de moindre envergure ou peu complexes, la mission peut être réalisée en entier par une équipe de mission très réduite, qui se compose parfois uniquement de l'associé responsable de la mission (qui peut être un professionnel exerçant à titre individuel) sans aucun collaborateur. La taille réduite de l'équipe facilite la coordination et la communication entre les membres. Dans ce cas, l'établissement de la stratégie générale de mission n'est donc pas nécessairement un exercice complexe ou exigeant beaucoup de temps; tout dépend de la taille de l'entité, de la complexité de la mission, notamment de l'objet considéré et des critères, et de la taille de l'équipe de mission.
A99. Les entretiens entre l'associé responsable de la mission, les autres membres clés de l'équipe de mission et les principaux experts externes choisis par le professionnel en exercice, le cas échéant, sur le risque que l'objet considéré comporte des écarts importants et sur l'application des critères applicables aux faits et circonstances propres à la mission peuvent aider l'équipe de mission à planifier et à réaliser la mission. Il est également utile d'en communiquer les points pertinents aux membres de l'équipe de mission et aux experts externes choisis par le professionnel en exercice, le cas échéant, qui n'ont pas participé aux entretiens.
A101. L'acquisition d'une compréhension de l'objet considéré et des autres circonstances de la mission fournit au professionnel en exercice un cadre de référence pour l'exercice du jugement professionnel tout au long de la mission, par exemple au moment :
- de prendre en considération les caractéristiques de l'objet considéré;
- d'apprécier le caractère valable des critères;
- de prendre en considération les facteurs qui, selon son jugement professionnel, comptent pour orienter les travaux de l'équipe de mission, y compris les cas où une attention spéciale peut être nécessaire, par exemple le besoin de compétences spécialisées ou des travaux d'un expert;
- d'établir et de réévaluer régulièrement le caractère approprié des facteurs quantitatifs et qualitatifs qui sont importants;
- de développer des attentes aux fins de la mise en œuvre des procédures analytiques;
- de concevoir et de mettre en œuvre les procédures;
- d'évaluer les éléments probants, y compris le caractère raisonnable des déclarations verbales et écrites qu'il a obtenues.
A105. Dans une mission d'assurance raisonnable, la compréhension du contrôle interne pertinent par rapport à l'objet considéré aide le professionnel en exercice à connaître les types d'écarts et de facteurs qui ont une incidence sur les risques d'écarts importants. Le jugement professionnel est requis pour déterminer les contrôles qui sont pertinents dans les circonstances de la mission.
Loi sur la gestion des finances publiques
Paragraphe 131(1) Chaque société d’État mère veille, tant en ce qui la concerne qu’en ce qui concerne ses filiales à cent pour cent :
[…]
b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.
Paragraphe 131(2) Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que :
a) ses actifs et ceux de chaque filiale soient protégés et contrôlés;
[…]
c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles et de celles de chaque filiale soit menée de façon économique et efficiente et à ce que ses opérations et celles de la filiale soient réalisées avec efficacité.
Paragraphe 138(1) Chaque société d’État mère fait procéder à un examen spécial de ses opérations et de celles de ses filiales à cent pour cent afin de déterminer si, dans la mesure du possible, la mise en œuvre des moyens et l’application des méthodes visés à l’alinéa 131(1)b) se sont effectuées pendant la période considérée, conformément aux dispositions des alinéas 131(2)a) et c).
Paragraphe 138(3) Avant de procéder à ses travaux, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes de la société visée et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente ce plan au comité de vérification de la société ou, à défaut, au conseil d’administration de celle-ci.
Paragraphe 138(5) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite en conformité avec le paragraphe 131(3).
Paragraphe 139(2) Le rapport visé au paragraphe (1) comporte notamment les éléments suivants :
a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 138(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves.
Politiques du BVG
L’équipe d’audit doit procéder à une planification fondée sur le risque pour déterminer l’étendue et l’approche de l’audit. [nov.-2015]
L’étendue de l’audit doit être claire pour ce qui est de la portée, du calendrier et de la nature de l’audit. L’équipe d’audit sélectionne les questions à traiter en fonction de leur importance, de leur valeur ajoutée prévue et de leur auditabilité. [nov.-2015]
Le responsable de la mission doit approuver l’étendue et l’approche de l’audit, qui sont documentées dans la grille logique d’audit. [nov.-2015]
Dans le cadre d’un audit de performance, l’équipe d’audit doit effectuer des travaux de suivi sur des questions pour lesquelles des recommandations ont été formulées dans un rapport d’audit antérieur, si celles-ci présentent toujours un intérêt pour le Parlement et/ou si elles comportent un risque significatif. [nov.-2015]
Dans le cadre d’un examen spécial, l’équipe d’audit doit prendre en compte les défauts graves et les recommandations énoncés dans le rapport d’examen spécial précédent lorsqu’elle détermine l’étendue de l’audit. [nov.-2015]
Dans le cadre d’un examen spécial, les équipes d’audit doivent recenser toutes les entités liées à la société d’État et décider si ces entités doivent être comprises dans l’étendue de l’examen spécial. [nov.-2011]
L’étendue de l’examen spécial d’une société d’État doit, à tout le moins, englober les moyens et les méthodes « essentiels » qui seront évalués par rapport aux critères standard du Bureau. Le responsable de la mission se fonde sur l’évaluation des risques et des contrôles effectuée à l’étape de la planification pour justifier la décision d’élargir l’étendue de l’examen spécial au-delà des moyens et méthodes « essentiels ». [nov.-2017]
Directives du BVG
Incidence de la NCMC 3001 sur la détermination de l’étendue et de l’approche de l’audit
La NCMC 3001 exige que l’équipe d’audit prenne en compte la notion d’importance lors de la planification et de l’exécution de la mission de certification, notamment lorsqu’elle détermine l’approche d’audit (c.-à-d. la nature, le calendrier et l’étendue des procédures). Un audit traitant d’une question importante est un audit qui peut influer sur les décisions des « utilisateurs visés » (les membres du Parlement dans le cas des audits de performance et les conseils d’administration des sociétés d’État dans le cas des examens spéciaux).
Selon la NCMC 3001, l’équipe d’audit doit également acquérir une compréhension suffisante de l’objet considéré pour pouvoir identifier et évaluer les risques d’écarts importants et disposer, de ce fait, d’une base pour concevoir et mettre en œuvre, à l’égard des risques évalués, des procédures lui permettant d’obtenir une assurance raisonnable pour étayer sa conclusion.
D’une certaine façon, l’équipe d’audit fonde l’étendue et l’approche de l’audit sur sa compréhension de l’objet considéré, son importance et une évaluation des risques d’écarts. Les notions d’étendue et d’approche de l’audit sont interreliées et constituent, avec l’objectif (BVG Audit 4041 — Objectif de l’audit) et les critères (BVG Audit 4043 — Critères de l’audit), la conception globale de l’audit. Pour de plus amples renseignements, voir les sections BVG Audit 4010 — Compréhension de l’objet considéré lors de la planification de l’audit, BVG Audit 4020 — Évaluation des risques, BVG Audit 4025 — Contrôles internes, et BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit.
Détermination de l’étendue et de l’approche de l’audit
Étendue de l’audit
L’étendue de l’audit comprend une description des éléments qui seront visés par l’audit. En général, l’étendue comporte les trois éléments suivants :
- les entités (ou leurs composantes) visées par l’audit;
- les programmes, les activités ou les fonctions qui seront auditées;
- la période visée par l’audit.
Les décisions relatives à l’étendue doivent être accompagnées d’une mention des raisons pour lesquelles des éléments clés ont été inclus et d’autres éléments, expressément exclus.
Audits de performance
La Loi sur le vérificateur général confère aux équipes d’audit d’une grande latitude pour déterminer l’étendue d’un audit de performance. Le paragraphe 7(2) de la Loi stipule que le vérificateur général « signale tout sujet qui, à son avis, est important et doit être porté à l’attention de la Chambre des communes ».
Les équipes d’audit posent un jugement professionnel pour établir l’objectif de l’audit et choisir l’étendue et l’approche de l’audit pertinentes pour tirer une conclusion par rapport à cet objectif.
Examens spéciaux
Pour réaliser l’objectif d’un examen spécial, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques, l’équipe d’audit sélectionne les moyens et les méthodes jugés essentiels pour procurer à la société d’État l’assurance raisonnable qu’elle atteint ses objectifs de contrôle législatif (c.-à-d. que ses actifs sont protégés et contrôlés, la gestion de ses ressources est économique et efficiente, et ses activités sont menées avec efficacité).
L’équipe d’audit peut consulter les spécialistes internes appropriés (s’il y a lieu) avant de délimiter l’étendue de l’examen spécial. Les décisions majeures relatives à l’étendue d’un examen spécial comprennent la détermination de l’incidence des entités liées sur l’étendue et la sélection des moyens et des méthodes considérés comme essentiels pour répondre aux risques évalués à l’étape de la planification (voir « Question d’importance » ci-dessous).
Approche d’audit
L’approche d’audit correspond à la nature, à l’étendue et au calendrier des travaux entrepris par l’équipe d’audit pour fournir une assurance raisonnable aux utilisateurs visés à l’égard de la conclusion formulée par rapport à l’objectif de l’audit.
Éléments importants de l’étendue et de l’approche de l’audit
L’étape de planification comporte plusieurs tâches importantes, notamment l’établissement d’une approche détaillant la nature, le calendrier et l’étendue des procédures à mettre en œuvre et exposant les raisons de leur choix. Ces travaux sont itératifs et ne sont pas nécessairement réalisés de façon linéaire. Ils permettent à l’équipe d’audit d’acquérir une bonne compréhension des travaux nécessaires et de la façon de procéder. Ils aident aussi l’équipe d’audit à réunir des éléments probants suffisants et appropriés pour servir de fondement raisonnable à la conclusion exprimée dans le rapport. L’équipe doit documenter les jugements professionnels sous-tendant le choix des procédures à mettre en œuvre et d’autres décisions clés pendant la planification. La grille logique d’audit (BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit) et d’autres outils et modèles d’évaluation des risques (BVG Audit 4020 — Évaluation des risques) aideront les auditeurs à documenter les décisions prises et le raisonnement utilisé.
Lorsqu’elle prend des décisions relatives à l’étendue et à l’approche, l’équipe d’audit doit tenir compte des éléments suivants :
- l’importance;
- l’auditabilité;
- la période visée par l’audit;
- les secteurs d’examen;
- le caractère valable des critères;
- la pertinence des travaux d’audit de suivi;
- l’utilisation des travaux d’autres personnes;
- les travaux qui seront réalisés au cours de l’étape de l’examen;
- les techniques de collecte d’éléments probants et les stratégies de test nécessaires.
Outre le caractère valable des critères, examiné dans la section BVG Audit 4043 — Critères de l’audit, chacun de ces éléments est présenté dans les sections ci-après.
Questions d’importance
L’efficacité et l’efficience de l’audit sont optimisées lorsque l’étendue de l’audit est déterminée soigneusement et tôt dans le processus. L’énoncé sur étendue de l’audit doit indiquer clairement les secteurs connexes qui ne sont pas inclus. Ces renseignements sont consignés dans la grille logique d’audit (BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit) ainsi que dans les documents de planification transmis aux entités, comme le sommaire du plan d’audit (BVG Audit 4090 — Sommaire du plan d’audit pour les audits de performance) ou le plan d’examen spécial (BVG Audit 4100 — Plan d’examen spécial). La section BVG Audit 7030 — Rédaction du rapport d’audit présente la façon dont les considérations relatives à l’étendue doivent être décrites dans le rapport d’audit.
L’équipe d’audit détermine les questions d’importance devant faire partie de l’étendue de l’audit, en se fondant sur sa compréhension de l’objet considéré, l’évaluation des risques et une évaluation des contrôles internes (s’il y a lieu).
Audits de performance
Lorsqu’il est décidé de procéder à un audit (BVG Audit 1510 — Sélection des sujets d’audit de performance), l’activité à auditer est définie dans les grandes lignes. Une fois que le travail de planification commence, il est important de clairement définir l’étendue de l’audit en vue de déterminer le budget, les ressources humaines et le temps nécessaires pour les travaux d’examen, et déterminer ce qui sera communiqué dans le rapport. Pour délimiter l’étendue de l’audit, il faut ramener l’audit à quelques questions d’importance qui se rapportent à l’objectif de l’audit et qui peuvent être auditées avec les ressources affectées à la mission.
En vue de déterminer les questions d’importance pour les parlementaires, l’équipe d’audit fait des recherches visant à comprendre l’objet considéré (BVG Audit 4010 — Compréhension de l’objet considéré lors de la planification de l’audit), en gardant à l’esprit les questions suivantes :
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Existe-t-il des secteurs qui ont une incidence importante sur les résultats de l’entité? Un projet ou un programme peut toucher une proportion élevée de la population ou avoir une incidence importante sur l’environnement, même si le budget qui lui est attribué est relativement faible.
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Est-ce que certains secteurs impliquent de grosses sommes d’argent? Généralement, les secteurs qui représentent de grosses sommes doivent être considérés avec une plus grande attention.
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L’audit aura-t-il une incidence positive, c’est-à-dire peut-il contribuer à améliorer le rendement, la responsabilisation ou l’optimisation des ressources?
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Est-ce que certaines questions font l’objet d’une grande visibilité ou d’une préoccupation actuelle?
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Est-ce que certains secteurs ont connu des changements relativement significatifs? Les nouveaux programmes, l’augmentation du roulement des employés et la réorganisation sont des exemples de changement au sein d’une entité. En ce qui concerne les changements qui ont une incidence sur l’environnement de l’entité, on peut citer les modifications à la loi habilitante de l’entité, le gel du recrutement fédéral et les réductions budgétaires.
-
Le moment est-il approprié pour entreprendre un audit sur la question?
Valeur ajoutée prévue pour les audits de performance
Pour éclairer sa décision en ce qui concerne l’étendue de l’audit, l’équipe d’audit établit la valeur ajoutée que la mission procurera en termes d’assurance, d’information et de conseils. Cette information servira à déterminer si chaque secteur d’examen est nécessaire pour produire la valeur ajoutée prévue pour l’audit. Pour plus d’informations, consulter les documents Directives sur la façon d’intégrer la notion de valeur ajoutée au processus d’audit de performance et Guide d’intégration des indicateurs de résultat aux audits de performance, fournis en référence dans les « Directives liées aux audits » ci-dessous.
Examens spéciaux
La conclusion d’un examen spécial énonce une opinion précisant si les moyens et les méthodes de la société d’État qui ont été sélectionnés aux fins de l’examen comportent un défaut grave.
Déterminer les moyens et les méthodes essentiels
En règle générale, les « moyens » désignent les procédures approuvées officiellement tandis que les « méthodes » désignent ce qui est fait en pratique. Les deux termes sont associés, la plupart du temps, mais ils ne sont pas synonymes.
Le BVG a élaboré un ensemble de moyens et méthodes « essentiels » et des critères standard connexes qui devraient être examinés lors de chaque examen spécial. Dans l’ensemble, ces moyens et méthodes « essentiels » et les critères standards sont jugés applicables à tous les cas et, dans la plupart des cas, assez exhaustifs pour exprimer une opinion d’audit, à savoir si la société d’État a l’assurance raisonnable que ses objectifs de contrôle législatifs sont atteints. Même si les objectifs de contrôle sont précisés séparément dans la Loi sur la gestion des finances publiques, chacun d’entre eux est influencé par divers moyens et méthodes ayant un effet simultané. De plus, chacun des moyens et des méthodes a une incidence sur plus d’un objectif de contrôle. Les moyens et méthodes « essentiels » témoignent des relations complexes entre les objectifs de contrôle et les moyens et méthodes d’une société.
Par le biais de consultations, le BVG a déterminé que la LGFP n’exige pas l’inclusion de la totalité des moyens et méthodes dans l’étendue d’un examen spécial. Ainsi, lors de la délimitation de l’étendue de l’examen spécial, l’auditeur peut sélectionner les moyens, les méthodes et les critères précis qui tiennent compte des circonstances de chaque société d’État, pourvu que la sélection soit suffisamment exhaustive pour déterminer si la société a l’assurance raisonnable que ses objectifs de contrôle législatifs sont atteints. Les moyens et méthodes essentiels ont été élaborés pour gérer le risque que le BVG examine une sélection de moyens et de méthodes qui n’est pas assez exhaustive pour remplir son mandat relatif aux examens spéciaux en vertu de la LGFP — ce que nous appelons le « risque lié à la couverture ». Pour définir l’ensemble minimal de moyens et de méthodes à examiner, les évaluations suivantes ont été effectuées :
-
Pour répondre à la question « Que doit faire une société d’État pour mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et faire appliquer des méthodes de gestion (LGFP, alinéa 131(1)b)? », une analyse et une mise en correspondance ont été effectuées pour comparer les exigences de la LGFP avec les « meilleures méthodes de gestion » de sources reconnues et les attentes liées aux moyens et aux méthodes de gestion qui se trouvent dans les documents concernant les changements apportés à la LGFP en 1984.
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Pour répondre à la question « Quelles sont les attentes auxquelles une société d’État doit satisfaire pour avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité (LGFP alinéas 131(2)a) et c))? », une analyse et une mise en correspondance ont été effectuées pour déterminer les attentes liées aux moyens et aux méthodes mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de contrôle législatifs à partir de documents d’orientation pour la réalisation d’examens spéciaux qui ont été écrits vers la période de la modification de la LGFP.
Ces évaluations ont dégagé un ensemble de moyens et de méthodes « essentiels » jugés applicables à tous les cas et, dans la plupart des cas, assez exhaustifs pour déterminer si une société d’État a atteint ses objectifs de contrôle législatifs. Les moyens et méthodes essentiels atténuent le risque lié à la couverture.
L’équipe d’examen spécial se fonde sur l’évaluation des risques et des contrôles internes pour la Société d’État auditée afin de décider d’élargir ou non l’étendue de l’examen spécial au-delà des moyens et méthodes essentiels et des critères connexes. Lorsque des risques importants pèsent sur la société d’État et qu’un défaut grave dans les moyens et méthodes visant à les atténuer est susceptible d’empêcher la société d’État d’obtenir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité, l’équipe doit envisager les deux options suivantes :
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Si le risque est contrôlé par les moyens et méthodes essentiels, elle pourrait exécuter plus de travaux d’audit dans le domaine à risque élevé.
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Dans le cas contraire, elle peut décider d’élargir l’étendue en invoquant comme justification qu’un défaut grave dans les moyens et méthodes non essentiels est susceptible d’empêcher la société d’État d’obtenir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité.
L’équipe de mission doit utiliser les questions suivantes lorsqu’elle exerce son jugement professionnel pour déterminer les moyens et les méthodes qu’il est essentiel d’inclure dans l’étendue de l’examen :
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Est-ce que ce moyen ou cette méthode présente un intérêt particulier pour le conseil d’administration? Pour le Parlement? Pour le public?
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Le rapport d’examen spécial précédent faisait-il une recommandation ou mentionnait-il un défaut grave au sujet de ce moyen ou de cette méthode?
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La conception ou la mise en œuvre des contrôles est-elle inadéquate?
Au moment de sélectionner des moyens et des méthodes non essentiels additionnels à examiner, l’équipe d’audit devrait garder à l’esprit qu’il lui incombe de formuler une conclusion par rapport à l’objectif de l’audit. Cette responsabilité consiste à déterminer si les moyens et les méthodes de l’entité qui ont été sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées efficacement.
Les moyens et les méthodes essentiels ainsi que les critères standards, de même que les directives additionnelles sur l’élargissement de l’étendue d’un examen spécial fondé sur l’évaluation des risques et des contrôles internes se trouvent dans le document intitulé « Approche d’audit pour les examens spéciaux ».
Déterminer l’incidence des entités liées sur l’étendue de l’examen spécial
La décision concernant l’étendue de l’examen spécial devrait reposer sur l’importance, pour les activités de la société d’État mère, des activités de l’entité liée détenue à moins de cent pour cent. L’étendue de l’examen spécial pourrait comprendre l’examen des moyens et des méthodes mis en place par la société d’État mère pour gérer l’entité liée détenue à moins de cent pour cent. Par exemple, dans les secteurs d’examen visant la gouvernance, la gestion des risques, la planification stratégique, etc., l’équipe d’audit pourrait inclure les moyens et les méthodes mis en place pour gérer l’entité liée détenue à moins de cent pour cent. Elle pourrait également élaborer un secteur d’examen distinct pour examiner les systèmes de gestion de la société mère qui visent l’entité liée détenue à moins de 100 %.
-
L’une ou l’autre de ces approches d’audit permettrait à l’équipe d’audit d’examiner les moyens et les méthodes conçus pour gérer une entité liée d’importance détenue à moins de cent pour cent, dans le but d’acquérir l’assurance raisonnable que la société d’État mère est en mesure de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs de contrôle législatif.
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Si l’équipe d’audit ne parvient pas à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés lui permettant de tirer des conclusions par rapport aux critères sélectionnés pour l’ensemble des activités de la société d’État mère, y compris toute entité liée d’importance détenue à moins de cent pour cent, le BVG pourrait devoir exprimer une réserve dans sa conclusion découlant de l’examen spécial.
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Pour éviter d’avoir à exprimer une conclusion avec réserve, l’équipe d’audit pourrait devoir recueillir des éléments probants qui ne sont disponibles qu’auprès de l’entité liée détenue à moins de 100 %. Par exemple, l’équipe d’audit pourrait avoir besoin de documents sur la planification stratégique et la gestion des risques de l’entité liée.
En pareil cas, l’article 144 de la LGFP s’applique. Il faut savoir que cet article ne précise pas « filiale à 100 % », comme le fait le paragraphe 138(1) qui traite des examens spéciaux. Par conséquent, en vertu de l’article 144 de la LGFP, le BVG peut avoir accès aux registres et aux livres.
Pour plus de renseignements sur les entités liées, voir la section BVG Audit 4010 — Compréhension de l’objet considéré lors de la planification de l’audit.
Auditabilité
On entend par auditabilité la capacité d’auditer conformément aux normes professionnelles et aux politiques d’audit. Même si certains secteurs sont importants, ils peuvent ne pas être auditables pour les raisons suivantes :
- le secteur ne fait pas partie du mandat du BVG;
- l’équipe d’audit n’a pas ou ne peut pas obtenir l’expertise dont elle a besoin;
- le secteur est en voie de changer de façon importante ou radicale;
- il n’y a pas de critères ou d’approches valables pour évaluer le rendement;
- l’information ou les éléments probants nécessaires à la réalisation de la mission ne sont pas disponibles et ne peuvent pas être obtenus de façon efficiente.
L’équipe d’audit devrait se reporter à son évaluation du risque de mission lorsqu’elle examine l’auditabilité d’un secteur (BVG Audit 4020 — Évaluation des risques).
Période visée par l’audit
La période visée par l’audit est un facteur pertinent de l’étendue. Il s’agit de la période qui est couverte par les travaux d’audit et pour laquelle une conclusion sera établie, par exemple les trois exercices financiers avant le début de l’audit.
L’équipe d’audit peut décider d’avoir une période visée par l’audit plus courte, une année, par exemple. Cependant, en consultation avec le spécialiste interne en recherche et analyse quantitative, l’équipe peut analyser des données sur plusieurs années pour s’assurer de disposer d’éléments probants suffisants et appropriés, y compris une analyse des tendances à plus long terme.
Une considération importante lors de la sélection de la période visée par l'audit est que l'équipe d'audit doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour conclure sur l'objectif de l'audit. Il est important que l’ensemble des éléments probants supporte de manière convaincante les observations du rapport (BVG Audit 1051 — Éléments probants suffisants et appropriés).
L’équipe d’audit doit déterminer la période visée de manière à pouvoir évaluer la performance de l’entité par rapport à des critères; cette période est généralement assez longue pour couvrir tout événement que l’équipe d’audit souhaite prendre en compte, comme un changement dans les activités. L’équipe d’audit doit faire porter son examen sur tous les éléments de la période visée. Si différents secteurs d’examen ou différents tests d’audit couvrent différentes périodes de temps, cela doit être divulgué dans la section « À propos de l’audit » du rapport. L’équipe doit également expliquer pourquoi elle a choisi une ou des périodes. Par exemple :
« L’audit consistait à évaluer les pratiques mises en place pendant la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Afin d’évaluer si les engagements et les normes satisfont aux besoins des clients et aux normes de qualité du service de l’organisation, nous avons aussi examiné les dossiers des activités qui sont survenues pendant la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 31 mars 2020. Nous avons sélectionné cette période de trois ans, car les méthodes de prestation des services ont subi des changements importants en juin 2019 et nous comptions constater les résultats amenés par ces changements. »
Examens spéciaux
Dans le cadre d’un examen spécial, l’auditeur exprime une opinion sur les moyens et les méthodes de l’entité qui sont en place au moment de l’audit. La conclusion de l’audit porte ensuite sur ces moyens et ces méthodes à savoir s’ils permettent de fournir l’assurance raisonnable que l’entité a atteint ses objectifs de contrôle législatif au cours de la même période. Par conséquent, la période visée par un examen spécial correspond donc généralement à la période allant du début de l’étape de la planification jusqu’à la fin de l’étape de l’examen (achèvement des travaux sur place).
Secteurs d’examen
Les secteurs d’examen sont utilisés pour organiser les travaux d’audit et correspondent aux secteurs à auditer selon l’étendue de l’audit. Ils sont choisis en fonction des questions que l’équipe d’audit souhaite examiner. Chaque secteur d’examen devrait avoir un lien clair avec les risques recensés dans l’évaluation des risques effectuée par l’équipe (BVG Audit 4020 — Évaluation des risques).
Le nombre de secteurs d’examen peut dépendre de la nature, de l’étendue et de la complexité des questions traitées dans le contexte de l’audit et de la valeur ajoutée que chacun des secteurs apportera. Les secteurs d’examen sont organisés autour de questions, de sujets, de moyens et méthodes ou d’étapes liés à un processus donné. À titre d’exemple, pour un audit de passation de contrats, il peut y avoir des secteurs d’examen liés au processus d’attribution des contrats, à l’administration des contrats et aux paiements.
L’équipe d’audit détermine les secteurs d’examen afin de finaliser son approche d’audit telle qu’elle est documentée dans la grille logique d’audit. Voir la section BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit.
Inclusion des travaux d’audit de suivi
L’équipe détermine si certaines recommandations ou questions provenant d’audits précédents doivent être couvertes par l’étendue de l’audit. Pour déterminer l’approche d’audit à adopter pour faire le suivi de questions d’audits antérieures, l’équipe doit examiner les mesures prises par la direction pour régler ces questions et déterminer si elle dispose d’un niveau raisonnable d’assurance quant à ces mesures. Pour les travaux effectués dans le cadre d’un audit de suivi sur un sujet précédemment audité, l’équipe d’audit peut modifier ou élargir l’étendue pour prendre en considération les circonstances qui ont changé ou l’émergence de nouveaux risques depuis le premier audit.
Lors d’un audit de suivi, certaines des questions soulevées dans l’audit initial peuvent être abandonnées si elles ne présentent plus d’intérêt, ne comportent plus de risques importants, ne sont plus pertinentes ou si elles sont devenues caduques. Les raisons pour lesquelles des questions sont abandonnées sont consignées dans le dossier d’audit.
Audits de performance
Si l’équipe d’audit s’appuie sur des recommandations du Comité des comptes publics ou d’autres comités parlementaires, l’équipe d’audit doit les considérer comme des questions nouvelles ou redéfinies.
Examens spéciaux
L’équipe examine les constatations de l’examen spécial précédent pour recenser les moyens et les méthodes qui comportaient un défaut grave ou qui justifiaient une recommandation d’amélioration. En résumant les défauts graves ou les recommandations du rapport d’examen spécial précédent, l’équipe d’audit obtient un bon portrait de la situation à partir duquel elle peut acquérir une connaissance de l’entité et délimiter l’étendue.
Utilisation des travaux d’autres personnes
Pour délimiter l’étendue et déterminer l’approche de l’audit, l’équipe doit évaluer s’il est possible d’utiliser les travaux d’autres personnes et de s’appuyer sur ces travaux. L’équipe peut utiliser les travaux d’audit interne ou les travaux d’experts choisis par l’entité auditée, ou encore recourir à des experts internes ou externes pour l’aider à réaliser certains éléments des travaux d’audit pour lesquelles l’équipe ne possède pas suffisamment d’expérience ou d’expertise.
Conformément à la section BVG Audit 2070 — Utilisation d’experts, la section BVG Audit 4030 — Utilisation des travaux d’audit interne et BVG Audit 4045 — Méthodes de collecte d'éléments probants, l’équipe doit évaluer la pertinence des travaux effectués par d’autres personnes avant de les utiliser dans le cadre de l’audit. Elle doit aussi déterminer si elle peut obtenir une assurance raisonnable en ce qui concerne l’expertise, la compétence et l’intégrité des experts externes ou des auditeurs internes.
Si l’équipe s’appuie sur les travaux d’autres personnes et sur les informations existantes, elle peut ainsi réduire le nombre d’heures et l’ampleur des travaux d’audit à réaliser.
Examens spéciaux
Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, l’équipe d’audit doit se fier aux résultats des travaux d’audit effectués par le groupe d’audit interne de la société d’État, dans la mesure où elle les juge utilisables.
L’auditeur doit évaluer les moyens et les méthodes pertinents indiqués dans les secteurs d’examen ainsi que les domaines où il peut s’appuyer sur la fonction d’audit interne.
Déterminer la nature et l’étendue des procédures, y compris les limitations
Pendant la planification, afin d’affecter suffisamment de ressources au projet d’audit, l’équipe évalue et documente l’ampleur prévue des efforts d’audit nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable. Dans le cadre de cette évaluation, il faut poser un jugement professionnel et tenir compte des concepts de l’importance (BVG Audit 2020 — Importance) et du risque, y compris l’incidence sur le risque de mission (BVG Audit 4020 — Évaluation des risques).
La détermination de la nature et de l’étendue des procédures d’audit est aussi fondée sur les sources des éléments probants établis dans la grille logique d’audit (voir BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit), les techniques de collecte d’éléments probants qui seront utilisées pendant l’audit (BVG Audit 4045 — Méthodes de collecte d’éléments probants) et les limitations possibles de l’étendue des travaux (p. ex. l’impossibilité d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés), et leur incidence sur la conclusion (BVG Audit 7040 — Conclusion de l’audit).
Étapes suivantes
L’étendue et l’approche de l’audit, y compris les secteurs d’examen, doivent être précisés dans la grille logique d’audit (BVG Audit 4044 — Élaboration de la stratégie d’audit : grille logique d’audit), qui comprend aussi les objectifs, les critères, les sources de critères, les questions d’audit, les sources de données et d’autres informations. L’équipe doit documenter les décisions prises lors de l’établissement de l’étendue et de l’approche d’audit, ainsi que les jugements professionnels posés. L’utilisation des modèles et outils d’évaluation présentés dans les sections BVG Audit 4020 — Évaluation des risques et BVG Audit 4025 — Contrôles internes aide l’équipe à consigner ces informations en dossier. La documentation est nécessaire pour démontrer que l’équipe respecte les normes de certification de CPA Canada et pour répondre aux attentes du BVG en matière de planification efficace.