Rapports annuels sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le vérificateur général doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au sein de son bureau.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux particuliers le droit d’avoir accès à l’information les concernant détenue par l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
Le vérificateur général doit préparer, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de son bureau.