Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2018-2019
Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- Qui nous sommes
- Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Faits saillants, tendances et réalisations pour l’exercice 2018-2019
- Application de la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui étaient toutes deux entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie, et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2018-2019.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Téléphone : 613-952-0213 (poste 6455)
Télécourriel : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca
Qui nous sommes
Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, le vérificateur général a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’Équipe de l’AIPRP du BVG est composée :
- d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- d’un gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels à temps plein, qui effectue des tâches liées à l’AIPRP au besoin;
- d’un employé du groupe des Services juridiques à temps plein, qui aide l’Équipe de l’AIPRP à temps partiel, de façon ponctuelle;
- d’un conseiller juridique à temps plein, qui gère l’Équipe de l’AIPRP en plus d’assumer ses fonctions habituelles à titre de conseiller juridique du BVG.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :
- de surveiller le respect de la conformité aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les employés soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ainsi que les autres ministères et organismes fédéraux;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
Faits saillants, tendances et réalisations pour l’exercice 2018-2019
Respect intégral
Au cours de l’exercice 2018-2019, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir entièrement respecté les échéances prescrites par la loi.
Tendances
Le BVG a reçu plusieurs demandes qui ont été retirées par la suite. Ces demandes ont exigé un grand nombre d’heures de travail et de ressources. Sur les 15 demandes traitées pendant la période visée par le rapport, 5 ont été retirées par le demandeur alors que plus de 175 000 pages avaient été traitées (récupérées ou examinées, ou les deux) avant le retrait de la demande.
Formation
Le BVG exige maintenant que tous les employés suivent une formation obligatoire portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette formation en ligne et à rythme libre est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.
Les employés déjà en poste doivent terminer cette formation dans un délai de deux ans à compter du 1er avril 2018, tandis que les nouveaux employés doivent la terminer au cours de l’année suivant leur embauche.
Pendant la période visée par le rapport, 162 employés ont suivi la formation.
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Reçues pendant la période visée par le rapport : | 7 |
| Reportées de la période précédente : | 8 |
| Total : | 15 |
Sources des demandes reçues
Au cours de la période visée par le rapport, six demandes ont été soumises par des membres du public et une demande a été soumise par le milieu universitaire.
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité 15 demandes officielles, soit :
- 1 demande ayant fait l’objet d’une divulgation intégrale;
- 4 demandes ayant fait l’objet d’une divulgation partielle;
- 5 demandes n’ayant pas pu être traitées, parce qu’il n’existait aucun document pertinent à leur sujet;
- 5 demandes ayant été retirées par le demandeur.
Exceptions invoquées
Concernant les quatre demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :
- l’article 16.5 a été invoqué pour l’une des demandes;
- l’alinéa 18d) a été invoqué pour l’une des demandes;
- le paragraphe 19(1) a été invoqué pour deux demandes;
- l’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour l’une des demandes;
- l’alinéa 20(1)c) a été invoqué pour l’une des demandes;
- l’alinéa 20(1)d) a été invoqué pour l’une des demandes.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion pour la période visée par le rapport.
Délai de traitement
Sur les cinq demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
- une a été traitée dans un délai de 30 jours;
- une a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours;
- une a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller de 31 à 60 jours;
- une a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller de 61 à 120 jours;
- une a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller de 181 à 365 jours.
Prorogation des délais
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de cette demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Pour les cinq demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
- le délai fixé pour deux demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour une demande a été prorogé de 31 à 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b);
- le délai fixé pour une demande a été prorogé de 181 à 365 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour une demande a été prorogé de 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c).
Méthode d’accès
Des copies électroniques ont été fournies en réponse aux cinq demandes traitées pendant la période visée par le rapport.
Frais
Les frais perçus durant la période visée par le rapport ont totalisé 20 $. Pour quatre des demandes, les frais de présentation de 5 $ ont été réglés en espèces, par chèque ou par mandat-poste fournis avec la demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, le BVG ne perçoit pas de frais de recherche ou de production et renonce aux frais de présentation sur demande. Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a renoncé aux frais de présentation de 5 $ dans trois cas.
Coûts
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 165 150 $ au titre des salaires et à 1 925 $ au titre des biens et services, pour un total de 167 075 $. De plus amples renseignements sur les coûts au titre des salaires figurent dans la section « Suivi de la conformité » du présent rapport.
Plaintes et enquêtes
Le BVG n’a reçu aucune plainte au cours de la période visée par le rapport. Le BVG n’a reçu aucune plainte depuis l’exercice 2011-2012.
Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
Au cours de l’exercice 2018-2019, le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures liées à la Loi sur l’accès à l’information, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles.
Suivi de la conformité
Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (codes de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de services à l’audit, notamment pour :
- la gestion de l’Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes officielles et des consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
- la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
- les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité en consignant le nombre d’heures complètes ou partielles consacrées à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).
Les cadres supérieurs (jusqu’au vérificateur général inclusivement) sont informés de la conformité aux obligations juridiques, politiques et réglementaires sur demande ou au besoin.
Comme l’indiquent la partie 9.2 de l’annexe et l’introduction du présent rapport, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 8 |
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 15 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 1 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 6 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 7 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 7 | 1 | 3 | 0 | 0 | 3 | 15 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1) a) (i) | 0 |
| 16(1) a) (ii) | 0 |
| 16(1) a) (iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 1 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 1 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 1 |
| 20(1) d) | 1 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 0 |
| 21(1) b) | 0 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 |
| Total | 0 | 5 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 287 | 5 287 | 1 |
| Communication partielle | 9 272 | 8 096 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 17 223 | 0 | 5 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 287 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 238 | 1 | 38 | 0 | 0 | 1 | 7 820 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 238 | 1 | 38 | 0 | 0 | 7 | 13 107 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 1 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 3 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 4 | 1 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 3 | 0 |
| 181 à 365 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 4 | 1 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 4 | 20 $ | 3 | 15 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 4 | 20 $ | 3 | 15 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 82 | 1 859 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 5 | 78 | 0 | 0 |
| Total | 87 | 1 937 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 85 | 1 901 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 | 36 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 46 | 25 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 78 |
| Communiquer en partie | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 52 | 26 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 85 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 165 150 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 1 925 $ |
| Contrats de services professionnels | 595 $ |
| Autres | 1 330 $ |
| Total | 167 075 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,25 |