Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2021-2022
Table des matières
- Introduction
- Qui sommes-nous?
- Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Rendement
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyennes et des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concernent et en empêchant d’autres personnes d’y avoir accès.
L’article 72 de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2021-2022.
Qui sommes-nous?
Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et des organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable au nom de la vérificatrice générale du Canada. La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité confèrent d’autres responsabilités au commissaire visant à examiner et à surveiller les stratégies de développement durable du gouvernement du Canada et la mise en place de mesures pour l’atténuation des changements climatiques.
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est membre de l’équipe des Services juridiques, de l’AIPRP et des politiques, qui est dirigée par l’avocate générale du BVG. Le coordonnateur de l’AIPRP à temps plein est appuyé par une ou un analyste subalterne, une avocate ou un avocat et du personnel administratif, au besoin. Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :
- de surveiller la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices afin de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les membres du personnel soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PRÉVUS DANS LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je, Karen Hogan, soussignée, vérificatrice générale du Canada, conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes indiqués dans l’annexe qui suit, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’exercice des pouvoirs, des tâches et des fonctions qui leur ont étés conférés à titre de responsables du Bureau du vérificateur général du Canada par les dispositions de la Loi et des règlements connexes qui figurent ci‑dessous. Le présent document remplace tous les arrêtés sur la délégation de pouvoirs antérieurs.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements connexes | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements connexes |
|---|---|---|
| Avocat général | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
[Original signé par]
Karen Hogan, Fellow comptable professionnel agrééeFCPA, Fellow comptable agrééeFCA
Vérificatrice générale du Canada
Rendement
Délai d’exécution pour les demandes fermées
Le BVG a reçu deux demandes officielles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. L’une des demandes a été traitée au cours de la période visée par le rapport et l’autre a été reportée à la période de rapport suivante.
Tendances
Tout au long de l’exercice, le BVG répond à de multiples demandes de la part de personnes qui cherchent une rétroaction, des conseils ou des avis informels afin de savoir si elles devraient soumettre une demande officielle de communication des renseignements personnels les concernant, soit au BVG, soit à une autre organisation.
Le BVG a traité et achevé en tout quatre demandes officielles de communication de renseignements personnels au cours des trois périodes de rapport précédentes, y compris la période visée par le présent rapport.
Formation et sensibilisation
Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer cette formation dans les 3 mois suivant leur date d’entrée en fonction.
Pendant la période visée par le rapport, 150 membres du personnel ont suivi cette formation.
Le coordonnateur de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et des notes d’information au personnel du BVG sur le traitement des demandes d’AIPRP. De plus, des renseignements et des outils visant à aider le personnel à traiter les demandes d’AIPRP sont accessibles sur les sites Web interne et externe du BVG.
Incidence des mesures prises en réponse à la COVID‑19
Au cours de la période visée, le BVG n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 2 |
| En suspens depuis la période précédente | 0 |
| Total | 2 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Le BVG a traité une demande officielle présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Les documents demandés ont été divulgués en entier.
Exceptions invoquées
Le BVG n’a invoqué aucune exception au cours de la période visée par le rapport.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.
Délai de traitement
La demande qui a été traitée pendant la période visée par le rapport l’a été dans les 30 jours prévus par la loi.
Prorogation des délais
Le BVG n’a demandé aucune prorogation des délais au cours de la période visée par le rapport.
Méthode d’accès
Pour ce qui est de la demande traitée au cours de la période visée par le présent rapport, nous avons fourni des copies électroniques des documents pertinents à la personne qui en a fait la demande.
Coûts opérationnels
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 22 755 $ au titre des salaires. Ce montant comprend le temps que passent le coordonnateur de l’AIPRP, les membres à temps partiel de l’équipe de l’AIPRP et tous les autres membres du personnel et entrepreneurs du BVG sur des activités liées à la protection des renseignements personnels. Le BVG est en mesure d’estimer les coûts salariaux de toutes les activités liées à l’AIPRP grâce à son logiciel et à ses pratiques de comptabilisation du temps, qui exigent que tous les membres du personnel imputent le temps passé sur des questions d’AIPRP.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.
Communication de renseignements personnels conformément au paragraphe 8(2)
Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel conformément au paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.
Demandes de correction de renseignements personnels
Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été présentée au cours de la période visée par le rapport.
Suivi de la conformité
Le BVG utilise un système de gestion des cas qui assure le suivi des demandes actives et fermées. Le système est conçu pour surveiller le respect des échéances prescrites par la loi.
L’équipe de l’AIPRP tient des réunions bimensuelles pour discuter des activités liées aux demandes, déterminer les échéances et aider à garantir que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. Des réunions régulières avec l’avocate générale sont également tenues puisqu’il s’agit de la cadre supérieure responsable des questions relatives à l’AIPRP.
La haute direction (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) est informée de la conformité aux obligations liées aux lois, aux politiques et aux règlements, sur demande ou au besoin.
Comme l’indique la partie 12.2 de l’annexe, le BVG a consacré 0,520 année-personne aux activités liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Atteintes
Une atteinte importante à la vie privée s’est produite au cours de la période visée par le rapport. Les renseignements personnels (l’adresse courriel et le numéro de téléphone) d’une personne qui avait soumis une pétition en matière d’environnement ont été envoyés par inadvertance à la mauvaise personne par courriel. Les personnes touchées en ont été informées et l’atteinte a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées
Système d’attestation de vaccination
Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son plan de mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. En tant qu’employeur distinct, le BVG devait gérer la mise en œuvre de cette politique au sein de ses bureaux partout au Canada.
Le but de ce projet était d’élaborer une stratégie et un outil pour la saisie, le stockage et la déclaration des données d’attestation de vaccination du BVG.
Remplacement du logiciel de gestion des feuilles de travail d’audit
Le BVG a fait l’acquisition de Caseware, un logiciel de gestion des feuilles de travail d’audit, pour effectuer ses audits législatifs du gouvernement fédéral, des sociétés d’État et des gouvernements territoriaux.
Ce nouveau logiciel devrait accroître l’efficacité du BVG et sa capacité de mener à bien ses activités.
Depuis plus de dix ans, le BVG utilise principalement le logiciel TeamMate AM pour gérer les documents de travail de ses audits. Cependant, TeamMate AM ne sera plus pris en charge et sa vie utile prendra fin en avril 2023.
Caseware modifie la façon dont les renseignements personnels recueillis au cours d’un audit sont utilisés, conservés ou détruits. C’est pourquoi le BVG a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de cerner et d’atténuer les risques que représente l’utilisation de nouvelles méthodes de gestion des dossiers d’audit.
Évaluations préliminaires (non officielles)
Pour tous les projets nouveaux ou modifiés, le BVG a mis en place un processus obligatoire qui exige de remplir une liste de contrôle pour l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée. Ce document permet de veiller à ce que les éléments relatifs aux renseignements personnels soient pris en compte avant et pendant la réalisation du projet.
Ce processus permet également de relever les éléments requis pour la réalisation d’une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée, qui sera par la suite entreprise si l’évaluation préliminaire indique le besoin d’en mener une.
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a réalisé 15 évaluations préliminaires.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|
|
|
|
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
|
|
|
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 15 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|
|
|
|
| Total | 15 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 15 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 15 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 15 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 5 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiques | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 11 | 113 | 4 | 282 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5 583 | 5 583 | 1 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 583 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 583 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au‑delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au‑delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 2 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du CanadaSCT | 1 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaCPVP | 1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 22 755 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
| Total | 22 755 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,525 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,525 |