Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2022-2023
Table des matières
- Introduction
- Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Rendement en 2022-2023
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgation d’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyennes et des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels qui les concernent et en empêchant d’autres personnes d’y avoir accès.
L’article 72 de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2022-2023.
Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable, au nom de la vérificatrice générale du Canada. La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité confèrent d’autres responsabilités au commissaire visant à examiner et à surveiller les stratégies de développement durable du gouvernement du Canada et la mise en place de mesures pour l’atténuation des changements climatiques.
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est membre de l’équipe des Services juridiques, de l’AIPRP et des politiques, qui est dirigée par l’avocate générale principale du BVG. Le coordonnateur de l’AIPRP à temps plein est appuyé par une ou un analyste subalterne, une avocate ou un avocat et du personnel administratif, au besoin. Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :
- de surveiller la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices afin de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les membres du personnel soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
Le BVG n’a été partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi au cours de la période de rapport 2022-2023.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs prévus dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, Karen Hogan, soussignée, vérificatrice générale du Canada, en vertu de la paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de la paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes indiqués dans l’annexe qui suit, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui ont étés conférés à titre de responsables du Bureau du vérificateur général du Canada en vertu des dispositions de la Loi et du Règlement qui figurent ci‑dessous. Le présent document remplace tous les arrêtés sur la délégation de pouvoirs.
Le 9 mars 2023
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Avocat générale principale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
[Original signé par]
Karen Hogan, Fellow comptable professionnel agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Rendement en 2022-2023
Délai d’exécution pour les demandes fermées
Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le BVG a reçu une demande officielle au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et en a traité une qui avait été reportée de la période précédente. Les deux demandes ont été traitées selon l’échéance prescrite par la Loi. Une demande a été traitée en moins de 30 jours, et l’autre, dans un délai de 60 jours.
Aucune demande officielle en suspens n’a été reportée à la prochaine période de rapport.
Tendances
Tout au long de l’exercice, le BVG répond à de multiples demandes de la part de personnes qui cherchent une rétroaction, des conseils ou des avis informels afin de savoir si elles devraient soumettre une demande officielle de communication des renseignements personnels les concernant, soit au BVG, soit à une autre organisation.
Le BVG a traité et achevé en tout six demandes officielles de communication de renseignements personnels au cours des quatre périodes de rapport précédentes, y compris la période visée par le présent rapport.
Chaque année, le BVG répond à plusieurs demandes de communication de renseignements personnels ou les réachemine, car de nombreuses personnes croient que le BVG détient leurs renseignements personnels ou qu’il a recueilli leurs renseignements personnels dans le cadre d’audits. De plus, de nombreuses personnes croient que le BVG devrait auditer l’objet de leurs griefs contre le gouvernement fédéral. Bien que ces demandes ne soient pas traitées comme des demandes officielles de communication de renseignements, elles peuvent souvent entraîner des efforts prolongés visant à répondre aux préoccupations des personnes et à déterminer quel ministère, le cas échéant, devrait recevoir leur demande.
Formation et sensibilisation
Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer cette formation dans les trois mois suivant leur date d’entrée en fonction.
Pendant la période visée par le rapport, 50 membres du personnel ont suivi cette formation.
Les membres du personnel du BVG se sont vu offrir une séance d’information informelle sur les définitions relatives aux renseignements personnels.
Pour faire en sorte que les membres du personnel du BVG ayant la responsabilité fonctionnelle ou déléguée de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels suivent une formation approfondie, le coordonnateur de l’AIPRP du BVG a participé au Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2022 offert par l’Association internationale des professionnels de la protection de la vie privée, et l’analyste subalterne de l’AIPRP du BVG a assisté à la conférence de 2022 de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Le coordonnateur de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et des séances d’information au personnel du BVG sur le traitement des demandes d’AIPRP. De plus, des renseignements sont accessibles sur le site Web interne du BVG pour aider à sensibiliser le personnel aux questions relatives à la protection de la vie privée, comme la collecte, la conservation, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures liées à la Loi, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Le BVG prévoit se procurer et utiliser un logiciel de suivi des demandes et de production de rapports connexes afin de moderniser sa capacité à recevoir et à traiter des demandes officielles et informelles.
Le BVG a été inclus dans le programme d’AIPRP en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Sommaire des principaux enjeux et mesures prises à l’égard de plaintes
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.
Atteintes substantielles à la vie privée
Une atteinte substantielle à la vie privée s’est produite au cours de la période visée par le rapport. Un formulaire d’autorisation de sécurité contenant des renseignements personnels de nature délicate d’une personne à été envoyé par erreur à une autre personne par courriel. La personne concernée a été avisée et la personne ayant reçu le formulaire par erreur a confirmé que celui-ci avait été supprimé. Le BVG a informé le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de la situation.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Système de gestion des ressources d’audit
L’objectif du projet était de mettre à niveau le logiciel organisationnel Retain, un logiciel de gestion des ressources d’audit, de la version 5 à la version 7, car la version précédente n’est plus prise en charge par le fournisseur. Pour coordonner et gérer efficacement les audits, une planification des ressources est nécessaire. Le BVG a mis en œuvre la version 7 du logiciel Retain pour continuer à planifier efficacement les ressources d’audit, à définir et à stocker des renseignements complets sur les compétences, à produire divers rapports et à permettre la consultation en temps réel des calendriers d’audit au moyen d’un navigateur Web standard. Les renseignements personnels sont utilisés à des fins de planification et ne sont pas communiqués à l’extérieur du BVG.
Système de gestion de l’apprentissage
Le nouveau système de gestion de l’apprentissage remplace l’outil de perfectionnement professionnel et d’apprentissage, la Solution de gestion de l’apprentissage et Campus BVG. Le système est un amalgame de formations internes et externes et de gestion et de surveillance de la conformité. Bien que le système utilise principalement des renseignements non personnels sur les employées et employés, il utilise certains renseignements personnels liés à ces personnes. Dans le cadre du système, certaines données sont également stockées dans le nuage.
Évaluations préliminaires (non officielles)
Pour tous les projets nouveaux ou modifiés, le BVG a mis en place un processus obligatoire qui exige de remplir une liste de contrôle pour l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée. Ce document permet de veiller à ce que les éléments relatifs aux renseignements personnels soient pris en compte avant et pendant la réalisation du projet.
Ce processus permet également de relever les éléments requis pour la réalisation d’une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée, qui sera par la suite entreprise si l’évaluation préliminaire indique le besoin d’en mener une.
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a réalisé 18 évaluations préliminaires, dont deux ont donné lieu à une évaluation officielle des facteurs relatifs à la vie privée.
Divulgation d’intérêt public
Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel au titre de l’alinéa 8(2)m) au cours de la période visée par le rapport.
Surveillance de la conformité
Le BVG utilise un système de gestion des cas qui assure le suivi des demandes actives et fermées. Le système est conçu pour surveiller le respect des échéances prescrites par la loi. Le BVG utilise également un système de codes de temps pour suivre et surveiller toutes les activités du BVG, y compris les fonctions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 11 453 $ au titre des salaires. Ce montant comprend le temps que le coordonnateur de l’AIPRP, les membres à temps partiel de l’équipe de l’AIPRP et tous les membres du personnel du BVG ont passé sur des activités liées à la protection des renseignements personnels. Le BVG est en mesure d’estimer les coûts salariaux de toutes les activités liées à l’AIPRP grâce à son logiciel et à ses pratiques de comptabilisation du temps, qui exigent que tous les membres du personnel imputent le temps passé sur des questions d’AIPRP.
Le BVG mène des consultations interinstitutionnelles au besoin, comme dans le cas de la collecte de renseignements personnels au cours d’un audit ou d’un examen spécial. Cette activité fait l’objet d’un suivi dans le système de gestion des dossiers de l’AIPRP.
Le BVG encourage la divulgation informelle de renseignements personnels, comme les dossiers du personnel des Ressources humaines, aux membres du personnel qui en font la demande. Si des renseignements personnels ne sont pas accessibles de façon informelle, le coordonnateur de l’AIPRP aidera la demandeuse ou le demandeur à présenter une demande officielle.
Le BVG utilise un langage normalisé dans tous les contrats, ententes et accords en s’assurant de protéger les renseignements personnels et de gérer ceux-ci de façon appropriée. Les clauses contractuelles types sont examinées périodiquement, au besoin.
Incidence des mesures prises en réponse à la COVID-19
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID‑19.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 1 |
| En suspens depuis la période précédente | 1 |
| Total | 2 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Une demande a fait l’objet d’une divulgation intégrale, et l’autre, d’une divulgation partielle.
Exceptions invoquées
Pour la demande qui a fait l’objet d’une divulgation partielle, le BVG a ciblé certaines parties des documents aux fins d’exception conformément à l’article 26 (renseignements personnels concernant d’autres personnes) et à l’article 27 (renseignements protégés par le secret professionnel).
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.
Délai de traitement
Une demande a été traitée dans un délai de 30 jours, et l’autre, dans un délai de 60 jours.
Prorogation des délais
Le BVG a prorogé de 30 jours le délai fixé pour une demande afin de traiter un grand volume de documents.
Méthode d’accès
Pour ce qui est des deux demandes officielles fermées au cours de la période visée par le présent rapport, des copies des dossiers ont été fournies en format numérique.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31
Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 |
|
|
|
|
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
|
|
|
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 — Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 39 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|
|
|
|
| Total | 39 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 39 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 39 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 39 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 7 | 28 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiques | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 33 | 918 | 6 | 802 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 — Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 711 | 434 | 2 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 687 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 711 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au‑delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 — Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de prorogations prises | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | |
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au‑delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 — Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 2 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 4 |
Section 11 — Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du CanadaSCT | 1 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du CanadaCPVP | 1 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 11 453 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
0 $ |
| Total | 11 453 $ |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,750 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,750 |