Demande de règlement en vertu de la Loi sur les pêches pour la gestion des zones riveraines

Pétition : n^o 504

Sujet(s) : diversité biologique; eau; pêches; responsabilité sociale des entreprises; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une organisation canadienne

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Parksville (Colombie-Britannique)

Reçue le : 17 avril 2024

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : L’organisation pétitionnaire soulève des préoccupations concernant l’absence de réglementation dans la Loi sur les pêches pour la gestion des zones riveraines le long de la rivière Englishman sur l’île de Vancouver. Elle indique que les zones riveraines sont des zones de transition entre les plans d’eau et l’environnement terrestre. Elle affirme aussi que l’absence de réglementation compromet le Plan de rétablissement du bassin hydrographique de la rivière Englishman, les efforts des groupes d’intendance et de conservation, ainsi que les dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson dans la Loi sur les pêches.

Selon la pétition, les zones riveraines remplissent plusieurs fonctions importantes, notamment la filtration de l’eau, la régulation de la température et la création d’habitats, et le saumon dépend de ces zones pour le frai et la croissance. L’organisation pétitionnaire demande comment Pêches et Océans Canada s’assure que le saumon et les habitats de frai et de croissance dans la rivière Englishman sont protégés par les règlements actuels du gouvernement provincial.

La pétition comprend un aperçu des recommandations scientifiques relatives à la gestion des zones riveraines qui ont été publiées par Pêches et Océans Canada. L’organisation pétitionnaire demande pourquoi ces recommandations n’ont pas été intégrées dans les règlements d’application de la Loi sur les pêches et exhorte le Ministère à le faire. Elle demande également au Ministère d’interdire la coupe sélective dans ces zones. L’organisation pétitionnaire affirme que le règlement sur les terres forestières gérées par le secteur privé (Private Managed Forest Land Regulation) de la Colombie-Britannique permet de créer des réserves riveraines beaucoup plus étroites que celles recommandées par Pêches et Océans Canada et que la coupe sélective est autorisée dans ces zones. Elle demande si la pratique de la coupe sélective dans les zones riveraines représente une détérioration et une perturbation de l’habitat du poisson au sens du paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches et comment Pêches et Océans Canada détermine que l’exploitation forestière n’a pas entraîné la libération de sédiments qui ont endommagé l’habitat de frai et de croissance du saumon.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Pêches et Océans Canada