L’obligation du gouvernement fédéral quant à la communication d’information sur la présence de contamination par des déchets radioactifs

Pétition : n^o 502

Sujet(s) : gestion des déchets; gouvernance; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Pétitionnaire(s) : un(e) résident(e) canadien(ne)

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Port Hope (Ontario)

Reçue le : 2 avril 2024

État du dossier : clos - réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations concernant la contamination par des déchets rétroactifs à Port Hope, en Ontario. Selon la pétition, les résidentes et résidents de Port Hope sont exposés à une contamination radioactive provenant de deux sites d’exploitation de l’industrie nucléaire sous licence fédérale situés dans la collectivité depuis des décennies. La pétition mentionne trois sites dans la collectivité et soutient qu’il est prouvé que ces sites contiennent des niveaux de rayonnement supérieurs à ceux que Santé Canada considère sans risque pour l’exposition humaine. La pétition cherche à savoir si le gouvernement fédéral s’engagera à mener des enquêtes approfondies sur ces sites. Elle a également pour but de connaître la façon dont est calculée la limite de dose de rayonnement efficace prévue par le Règlement sur la radioprotection pour les membres du public susceptibles d’avoir été exposés à des déchets radioactifs.

D’après la pétition, la politique actuelle de non-communication du gouvernement du Canada nuit à la population canadienne et, par conséquent, les résidentes et résidents de Port Hope ont été exposés à des niveaux dangereux de rayonnement à leur insu. La pétition cherche à connaître les règles et lignes directrices en vigueur sur la communication de l’information relative à la contamination radioactive ainsi que les engagements que prendra le gouvernement fédéral pour s’assurer que l’information concernant l’emplacement, le volume et le type de contamination radioactive soit communiquée de façon proactive aux membres du public. En outre, la pétition cherche à savoir si le gouvernement s’engagera à communiquer de l’information aux membres du public touchés par les sites contaminés par des matières radioactives.

Selon la pétition, la Loi sur l’accès à l’information est une approche fondamentalement déficiente pour les membres du public qui souhaitent obtenir de l’information concernant les niveaux de rayonnement. La pétition cherche en outre à savoir s’il existe des dossiers relatifs à la contamination de terres publiques ou privées qui sont considérés comme exemptés de la Loi. La pétition soutient qu’il est essentiel que le gouvernement fédéral modifie sa pratique de longue date et communique l’information sur la contamination radioactive aux membres du public touchés.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Commission canadienne de sûreté nucléaire; Ressources naturelles Canada