Évaluation de l’efficacité de la réglementation sur l’amiante et les tuyaux en amiante-ciment au Canada

Pétition : n^o 470

Sujet(s) : eau; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; substances toxiques; transport

Pétitionnaire(s) : des organisations canadiennes

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Dunrobin (Ontario); Toronto (Ontario)

Reçue le : 12 octobre 2022

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition vise à déterminer si la réglementation actuelle sur l’amiante et les tuyaux contenant de l’amiante permet de prévenir les atteintes à la santé des Canadiennes et des Canadiens. Selon la pétition, l’exposition à l’amiante a été associée à l’amiantose et à un certain nombre de cancers, et les tuyaux en amiante-ciment sont encore utilisés dans plusieurs systèmes de distribution d’eau potable au Canada, bien que leur utilisation ait été interdite en 2018.

Dans la pétition, il est demandé si le gouvernement fédéral a évalué l’efficacité à prévenir les effets néfastes de l’amiante au Canada selon Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante. La pétition vise aussi à obtenir de l’information à propos des utilisations de l’amiante visées par une exclusion, des progrès réalisés dans l’élimination progressive de l’utilisation de l’amiante, du soutien offert aux industries qui font la transition vers une technologie sans amiante, et des technologies de substitution envisagées et de leurs risques. La pétition cherche également à savoir comment le gouvernement surveille l’utilisation actuelle de l’amiante et en fait rapport, et s’il mettra fin progressivement aux exceptions.

La pétition réclame des renseignements sur la surveillance continue des tuyaux et de la qualité de l’eau potable au Canada. Il y est demandé à quelle fréquence des particules d’amiante provenant de tuyaux en amiante-ciment se retrouvent dans l’eau, comment leur présence est détectée et corrigée, et quelles mesures sont prises pour protéger la santé des travailleuses et des travailleurs, des particuliers et de l’environnement pendant le remplacement de tuyaux en amiante-ciment. La pétition cherche à savoir quelles mesures de suivi et de gestion ont été mises en œuvre à l’égard des réserves restantes d’amiante brut, des résidus miniers d’amiante, et des produits contenant de l’amiante au Canada. Par ailleurs, il y est demandé si la transparence envers le public est encouragée dans la gestion de l’amiante.

Il est demandé dans la pétition si le gouvernement fédéral a étudié l’eau comme source d’exposition à l’amiante. La pétition demande aussi si l’absence de concentration maximale acceptable de fibres d’amiante dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada est cohérente avec le principe de prudence énoncé dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et si une concentration maximale acceptable de fibres d’amiante sera établie au Canada.

La pétition demande pourquoi un plus grand nombre de tuyaux en amiante-ciment ont été installés dans l’Ouest canadien qu’ailleurs au pays, et réclame un compte rendu de la situation en ce qui a trait aux tuyaux en amiante-ciment utilisés à l’échelle du Canada. Elle cherche aussi à savoir si l’Évaluation nationale des infrastructures du Canada recueillera des données à jour sur la quantité, l’état et l’emplacement de ces tuyaux depuis le dernier examen fédéral effectué en 1977.

La pétition souligne que des déchets contenant de l’amiante peuvent être exportés dans d’autres pays sans le consentement éclairé de ceux-ci et pourraient se retrouver dans des territoires n’ayant pas de dispositions législatives suffisantes pour protéger les travailleuses et les travailleurs et la population de l’exposition à l’amiante. Elle demande si des tuyaux en amiante-ciment sont exportés dans d’autres territoires en vue de leur élimination et si leur mouvement fait l’objet d’évaluations préalables.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Infrastructure Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada; Services publics et Approvisionnement Canada; Transports Canada