Introduction

Contexte

3.1 L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un processus analytique utilisé pour évaluer les inégalités systémiques et déterminer la façon dont le sexe et divers facteurs identitaires pourraient influer sur la capacité d’une personne d’avoir accès aux programmes et aux services. L’analyse comparative entre les sexes a initialement été conçue pour révéler et corriger les inégalités vécues par les femmes et les filles lors de la mise en œuvre de politiques, de programmes et d’initiatives. L’analyse comparative entre les sexes « plus » a été créée pour reconnaître la nécessité d’examiner divers autres facteurs identitaires comme l’âge, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, les handicaps et le lieu de résidence, car ils peuvent se recouper avec le sexe et l’identité de genre et accentuer les inégalités de genre.

3.2 Le gouvernement met en œuvre l’ACS Plus pour éclairer la prise de décisions en mettant en évidence la façon dont différents facteurs identitaires peuvent avoir une incidence sur l’élaboration et la prestation de politiques, de programmes et d’initiatives où un seul angle ne convient pas pour répondre aux besoins des bénéficiaires visés. En particulier, lorsqu’elle est fondée sur des stratégies de collecte de données, l’ACS Plus révèle les inégalités et renforce la prise de décisions. Ainsi, les divers points de vue et besoins sont mieux représentés lorsque les ministères et les organismes conçoivent et modifient des politiques, des programmes et des initiatives.

3.3 Il existe plusieurs exemples d’inégalités fondés sur l’identité de genre et d’autres facteurs identitaires. Récemment, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 1} a fait ressortir des différences importantes qui ont accentué les disparités vécues par les femmes, dont celles qui vivent dans des collectivités rurales ou autochtones. Par exemple, une étude récente du Comité permanent de la condition féminine a révélé que les femmes vivaient les mesures d’isolement pour prévenir la propagation du virus de manière différente que les hommes. Le Comité a été informé que, en général, le niveau de santé mentale des femmes était inférieur et le niveau de stress supérieur à ceux des hommes pendant la pandémie. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont recommandé de mieux adapter la prestation des services aux facteurs identitaires croisés des personnes dans le besoin. Il a notamment été recommandé que des services en personne soient offerts par des professionnels locaux qui pourraient adapter leurs approches à la réalité des femmes vivant dans des collectivités rurales et qu’un soutien culturellement adapté soit offert aux peuples autochtones.

3.4 L’analyse comparative entre les sexes ne date pas d’hier. En 1967, le gouvernement de l’époque a mis sur pied la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada. Le gouvernement s’est engagé officiellement à mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes en 1995. Les progrès à ce titre se sont accélérés au cours des cinq dernières années et le gouvernement a institutionnalisé ses engagements en matière d’égalité des genres, de diversité et d’inclusion (voir la pièce 3.1).

3.5 L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié en 2015 les Recommandations de 2015 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes dans la vie publique, que le Canada a adoptées en 2015. Le Canada a depuis fait preuve de progrès à l’égard de l’égalité des genres par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Par exemple, selon des données de l’OCDE datant de 2019 sur l’égalité des genres, le Canada arrive au 5e rang, avec la France, des pays avec le plus de femmes ministres au gouvernement, et se classe parmi les 10 meilleurs pays pour l’égalité des genres à la Cour suprême (7e) et dans le secteur public (10e). Toutefois, il se classe en dessous de la moyenne de l’OCDE (30 %) pour le nombre de femmes membres du Parlement, à 27 %.

3.6 Le Canada compte parmi la moitié des pays de l’OCDE qui ont instauré la budgétisation sensible au genre^{Définition 2} au niveau national. De plus, il fait partie du groupe restreint de pays qui ont adopté des dispositions législatives sur la budgétisation sensible au genre, notamment la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018. Malgré sa position, le Canada peut tirer des leçons des méthodes employées par d’autres pays. Par exemple, la Suède, l’Espagne, le Mexique et l’Islande mettent en œuvre des stratégies et des approches nationales sur l’égalité des genres qui orientent la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre dans leurs pays respectifs.

3.7 Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé des audits de performance sur l’analyse comparative entre les sexes en 2009 et en 2015. Lors de ces audits, nous avons constaté que, malgré les améliorations apportées, d’importants obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus persistaient. La pièce 3.2 présente un résumé de certaines constatations et recommandations que nous avons formulées en 2009 et en 2015.

3.8 En 2016, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada (appelé à l’époque Condition féminine Canada) ont donné suite aux recommandations de l’audit de 2015 en adoptant le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016‑2020). Le plan établissait des activités comme l’amélioration des outils, de la formation et des ressources en matière d’ACS Plus, et prévoyait un renforcement de la collaboration au sein des réseaux interministériels. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada ont aussi donné suite au rapport du Comité permanent de la condition féminine sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus au sein du gouvernement du Canada, publié en 2016, et ont présenté un rapport d’étape (2017) et un rapport final (2018) au Comité.

3.9 Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Ces organismes centraux sont chargés d’examiner les présentations faites par les ministères et les organismes, comme les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, qui sont soumises à l’approbation du Cabinet. Ces présentations constituent des étapes importantes dans le cycle de vie des politiques du gouvernement. Les analystes du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aident le personnel des ministères et organismes fédéraux à modifier le contenu ou à en ajouter lorsqu’ils présentent des demandes de financement ou d’autres propositions. Ce rôle des organismes centraux se nomme l’analyse critique, qui a pour but de veiller à ce que les ministères et organismes fédéraux prennent en considération des facteurs pertinents comme l’ACS Plus dans les politiques, les projets de loi et les programmes qu’ils proposent.

3.10 Aux termes de l’article 5 de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre des Finances, doit rendre publiques une fois par année des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes du gouvernement du Canada qu’il juge appropriés. En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor du Canada, le Secrétariat appuie le président dans cette tâche.

3.11 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est également responsable de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats et, par cette politique, de l’intégration de l’ACS Plus aux évaluations de programmes et à la mesure du rendement.

3.12 Femmes et Égalité des genres Canada — Le Ministère se charge d’élaborer des programmes de formation, des directives et des outils pour aider les ministères et organismes fédéraux, y compris le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à accroître leur capacité à mener l’ACS Plus. Le renforcement des capacités pour le Ministère comprend de nombreux éléments, notamment l’élaboration du cadre de l’ACS Plus pour la mise en œuvre de l’ACS Plus, les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de l’analyse et des formations, des outils et des conseils suffisants pour réaliser les travaux. Le Ministère est aussi chargé de diriger et de surveiller la mise en œuvre de l’ACS Plus par le gouvernement et d’en rendre compte. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères peuvent consulter directement Femmes et Égalité des genres Canada en tant que centre d’expertise lors de la mise en application de l’ACS Plus ou de l’élaboration de politiques, de directives et de plans internes connexes.

Objet de l’audit

3.13 Cet audit visait à déterminer si le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada avaient fait progresser la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au sein de l’administration fédérale selon leurs réponses à certaines recommandations sélectionnées dans les Rapports du vérificateur général du Canada (automne 2015), rapport 1, « La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes ».

3.14 Cet audit est important parce que l’application de l’ACS Plus à la conception et à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des initiatives devrait aider à réduire les inégalités existantes et potentielles fondées sur le genre et d’autres facteurs identitaires croisés, et ainsi produire de meilleurs résultats pour la population canadienne.

3.15 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

3.16 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada avaient pris certaines mesures pour recenser et supprimer les obstacles à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) depuis notre audit de 2015. Toutefois, ils doivent en faire davantage pour aider les ministères et les organismes à intégrer pleinement l’ACS Plus dans la conception de politiques, de programmes et d’initiatives du gouvernement et pour améliorer le suivi des résultats pour différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre^{Définition 3} et la création de rapports connexes. L’ACS Plus est un processus analytique qui sert à cerner et à éliminer les inégalités existantes ou potentielles liées au genre et à d’autres facteurs identitaires croisés de façon à améliorer les résultats pour toute la population canadienne.

3.17 Nous avons constaté que des lacunes persistaient dans la capacité des ministères et des organismes à effectuer l’ACS Plus, notamment en ce qui a trait à la disponibilité et à l’utilisation des données désagrégées pour analyser des questions portant sur le genre et la diversité, éclairer la conception et la mise en œuvre de programmes et parvenir à des résultats bénéfiques pour l’ensemble de la population canadienne. Nous avons aussi constaté qu’il y avait des faiblesses dans le suivi de la mise en œuvre de l’ACS Plus et des répercussions connexes dans l’ensemble de l’administration publique fédérale et dans la présentation de rapports liés. Il est donc difficile d’évaluer si les mesures prises améliorent les résultats en matière d’égalité des genres, de diversité et d’inclusion.

Des obstacles à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus persistent depuis 2015

3.18 En 2015, nous avons constaté que des obstacles importants empêchant la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) nuisaient à la réalisation des progrès à cet égard dans l’ensemble de l’administration fédérale. Ces obstacles comprenaient :

• l’absence d’exigences rendant obligatoire ce type d’analyse;
• des délais serrés pour élaborer des initiatives de politiques;
• un examen limité par la haute direction au sein des ministères;
• des capacités restreintes dans les ministères et organismes.

3.19 Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada jouent des rôles clés pour faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus. Collectivement, ces trois organisations peuvent avoir une plus grande incidence sur la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement que toute mesure prise individuellement.

Les mesures prises pour recenser et supprimer les obstacles à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus n’étaient pas d’une portée suffisante

3.20 Nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient éliminé, dans les limites de leur mandat respectif, les obstacles relevés dans le rapport de 2015 du Bureau du vérificateur général du Canada, plus précisément l’absence d’exigences rendant obligatoire l’ACS Plus et un examen limité par la haute direction au sein des ministères. Ils avaient aussi pris des mesures pour recenser les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus. Cependant, ils n’ont pas utilisé pleinement les données obtenues grâce à ces mesures pour faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale.

3.21 Nous avons constaté que Femmes et Égalité des genres Canada avait pris des mesures pour renforcer la capacité des ministères et des organismes à effectuer l’ACS Plus. Le Ministère avait offert de la formation, élaboré divers outils et ressources et continué à avoir recours à un comité interministériel. Toutefois, les ministères et organismes continuaient d’avoir des difficultés liées à leur capacité de mise en œuvre de l’ACS Plus.

3.22 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• des occasions manquées;
• les répercussions incertaines de l’augmentation de la capacité.

3.23 Cette constatation est importante parce que si les ministères et les organismes continuent de se heurter à des difficultés dans l’application de l’ACS Plus, les personnes prenant des décisions ne disposeront pas des données nécessaires pour comprendre la façon dont les répercussions des programmes ou des initiatives peuvent différer pour des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Cela aura également une incidence sur les résultats possibles pour les bénéficiaires visés.

3.24 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 3.33, 3.45 et 3.46.

Des occasions manquées

3.25 Nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé avait éliminé les deux obstacles recensés en 2015 relevant de son mandat :

• En 2016, pour éliminer l’obstacle découlant de l’absence d’exigences rendant obligatoire l’analyse comparative entre les sexes au sein de l’administration fédérale, le Bureau du Conseil privé a rendu obligatoire la réalisation de l’ACS Plus pour tous les mémoires au Cabinet.
• En 2017, pour éliminer l’obstacle découlant de l’examen limité de l’ACS Plus par la haute direction, le Bureau du Conseil privé a ajouté une composante d’ACS Plus à son outil de diligence requise et d’analyse fondée sur les données probantes utilisé par la haute direction pour préparer un mémoire au Cabinet. Cet outil comprend une attestation par la haute direction que tous les éléments compris dans l’outil étaient inclus dans le mémoire au Cabinet.

3.26 Le Bureau du Conseil privé a également élaboré de la formation obligatoire et des ressources pour fournir un soutien à ses analystes qui formulent des commentaires sur les mémoires au Cabinet.

3.27 Toutefois, malgré l’intégration obligatoire de l’ACS Plus aux mémoires au Cabinet, nous avons constaté que le Bureau du Conseil privé n’avait pas profité de l’occasion pour utiliser pleinement ces données pour aider à faire progresser l’évaluation et la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale. Par exemple, pour évaluer la qualité des données de l’ACS Plus intégrées aux mémoires au Cabinet et recenser les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale, il a seulement effectué trois exercices d’échantillonnage depuis 2015. Ces exercices comportaient des faiblesses inhérentes dans leur méthode d’échantillonnage, la fréquence de l’examen et la clarté de l’examen. Même si le Bureau du Conseil privé a communiqué les résultats de deux de ces trois exercices à Femmes et Égalité des genres Canada, la faible méthode d’échantillonnage ne permettait pas de tirer de conclusions utiles à l’égard d’un ministère donné ni de l’ensemble de l’administration fédérale. En particulier, la méthode d’échantillonnage n’a pas aidé à déterminer si les ministères avaient apporté des améliorations à la qualité et à l’utilisation de l’ACS Plus.

3.28 Nous avons constaté des résultats semblables au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les directives de présentation au Conseil du Trésor au cours de la période visée n’énonçaient pas toujours clairement que cette analyse était obligatoire pour toutes les présentations, mais les directives les plus récentes le font. L’ACS Plus doit être intégrée à toutes les présentations au Conseil du Trésor, particulièrement les sections portant sur la conception, la prestation, et les résultats.

3.29 Toutefois, le Secrétariat nous a aussi informés que les attentes à l’égard de la qualité de l’ACS Plus dans les présentations qu’il examine variaient en fonction de ce qui suit :

• la mesure dans laquelle les répercussions théoriques d’une initiative pouvaient être anticipées;
• l’existence de méthodes rigoureuses pour mesurer ces répercussions et les données disponibles pour permettre leur utilisation;
• si toutes ces composantes étaient réunies avant le moment où la prise d’une décision était nécessaire.

3.30 Ces facteurs influaient sur la décision du Secrétariat d’accepter ou non la qualité des répercussions de l’ACS Plus énoncées dans les présentations des ministères et des organismes. Par conséquent, même si l’application de l’ACS Plus par un ministère ou un organisme était faible, car elle n’était pas appuyée par des méthodes rigoureuses pour mesurer les répercussions ou il manquait des données pour l’appuyer, la présentation pouvait quand même être approuvée. Les ministères et les organismes étaient donc peu motivés à améliorer la disponibilité et la qualité des méthodes ou des données pouvant servir à déterminer les résultats de l’ACS Plus des investissements de programme et à apporter les modifications nécessaires au programme.

3.31 De plus, malgré l’intégration des résultats de l’ACS Plus dans les présentations au Conseil du Trésor, nous avons constaté que le Secrétariat n’avait pas profité de l’occasion pour utiliser pleinement ces données pour aider à faire progresser l’évaluation et la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le Secrétariat a réalisé un seul exercice pour évaluer la qualité des répercussions de l’ACS Plus dans les présentations et recenser tout autre obstacle qui entravait la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale. En 2017, le Secrétariat avait examiné 250 des 366 présentations soumises entre septembre 2016 et juin 2017 dans le but de recenser les obstacles, d’évaluer la qualité des répercussions de l’ACS Plus dans les présentations et d’évaluer sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’administration fédérale. Cet exercice n’a pas été répété dans les années qui ont suivi. Vu l’absence d’autre examen, il a été difficile de surveiller l’amélioration générale des présentations au fil du temps.

3.32 Même si le Secrétariat a communiqué à Femmes et Égalité des genres Canada les résultats globaux de l’examen de 2017 des présentations au Conseil du Trésor, nous avons constaté que rien n’indiquait que le Secrétariat transmettait les connaissances recueillies par les analystes de façon cohérente et continue ou d’une manière qui permettrait à Femmes et Égalité des Genres Canada d’améliorer son soutien à titre de centre d’expertise et de présenter régulièrement des rapports sur la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale. Le Secrétariat nous a fait savoir que la plupart de ses évaluations sont réalisées de manière informelle au moyen de l’analyse critique et ne sont pas documentées.

3.33 Recommandation — Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient fournir des commentaires en temps opportun aux ministères et aux organismes sur l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans leurs mémoires au Cabinet et leurs présentations au Conseil du Trésor et transmettre ces commentaires à Femmes et Égalité des genres Canada. Les ministères et organismes devraient ensuite apporter des améliorations aux cycles futurs afin de renforcer l’application de l’ACS Plus.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Les répercussions incertaines de l’augmentation de la capacité

3.34 Nous avons constaté que Femmes et Égalité des genres Canada avait entrepris diverses activités pour recenser les obstacles et les difficultés entravant la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale et pour faire le suivi des progrès réalisés à cet égard. Le Comité interministériel sur l’ACS Plus, des événements organisés par le Ministère comme le Forum sur l’analyse comparative entre les sexes plus tenu en novembre 2018, des discussions avec des organismes centraux et l’enquête annuelle facultative sur la mise en œuvre de l’ACS Plus de divers ministères et organismes figurent parmi les activités réalisées.

3.35 Depuis 2016, Femmes et Égalité des genres Canada mène une enquête annuelle volontaire auprès des ministères et des organismes. Cette enquête vise à :

• recenser les obstacles à la réalisation de l’ACS Plus;
• améliorer la compréhension de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’administration fédérale;
• fournir des données de référence pour évaluer les progrès.

3.36 Nous avons constaté que le Ministère se fondait en très grande partie sur les résultats de l’enquête facultative pour recenser les obstacles à la réalisation de l’ACS Plus et surveiller sa mise en œuvre. Par exemple, les résultats de l’enquête ont orienté les progrès réalisés dans le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016‑2020), qui a été élaboré en réponse à notre rapport d’audit de 2015. De plus, le Ministère a utilisé l’enquête pour cerner les secteurs où les ministères et organismes avaient besoin d’une aide supplémentaire pour mettre en œuvre l’ACS Plus.

3.37 En général, les résultats de l’enquête ont montré le besoin continu d’accroître la capacité des ministères et des organismes à effectuer l’ACS Plus. Notamment, Femmes et Égalité des genres Canada devait fournir un soutien additionnel au moyen de formation, d’outils pratiques et de directives aux ministères et aux organismes pour l’application de l’ACS Plus. Le Ministère a indiqué qu’il avait répondu à ce besoin depuis 2016 en offrant plus de 30 séances de formation aux ministères, aux organismes et aux comités interministériels, et en créant plus de 15 outils et guides. En voici des exemples :

• En 2020, le Ministère a collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada afin de fournir des directives pour aider les ministères et les organismes à appliquer l’ACS Plus aux mesures de lutte contre la pandémie.
• En 2021, le Ministère a élaboré des directives supplémentaires sur les facteurs identitaires, y compris un guide étape par étape pour effectuer l’ACS Plus.

3.38 Nous avons constaté qu’afin d’accroître la capacité des ministères et des organismes à effectuer l’ACS Plus, le Ministère avait cerné le besoin de renforcer le comité interministériel sur l’ACS Plus en tant que principal forum de communication de l’information sur la mise en œuvre de l’ACS Plus et les activités connexes. Cela comprenait la communication des meilleures pratiques et stratégies, l’établissement de réseaux de collaboration ainsi que le recensement et l’élimination d’obstacles.

3.39 Même si le Ministère a offert de la formation, des outils et des directives supplémentaires et a continué d’accorder de l’importance à la collaboration et aux travaux du comité interministériel, nous avons constaté que la capacité de nombreux ministères et organismes à effectuer l’ACS Plus demeurait un défi. Selon les résultats de la plus récente enquête sur l’ACS Plus, réalisée entre janvier et mai 2021, les répondants avaient signalé qu’un manque de temps ou de capacité (77 % des répondants) et qu’un manque de formation et d’outils ou de ressources disponibles (67 % des répondants) constituait des obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus.

3.40 Nous avons aussi constaté que les ministères et les organismes n’avaient pas tous complètement mis en œuvre le cadre d’ACS Plus. Le cadre était composé de six éléments essentiels, mis à jour au fil du temps, qui collectivement jettent les bases de la capacité du ministère ou de l’organisme à apprendre à utiliser l’ACS Plus, à l’appliquer et à en surveiller l’utilisation. Les six éléments essentiels sont les suivants :

• démontrer son engagement dans un énoncé de politique ou une déclaration d’intention;
• créer un centre de responsabilité;
• évaluer les besoins organisationnels;
• élaborer de la formation et des outils;
• appliquer les leçons apprises dans le cadre du projet de démonstration de l’ACS Plus;
• assurer un suivi continu des progrès.

3.41 Malgré qu’il ne soit pas obligatoire, le cadre d’ACS Plus proposé par Femmes et Égalité des genres Canada (anciennement Condition féminine Canada), il y a plus de 10 ans, énonçait les 6 éléments essentiels susmentionnés qui devraient être en place pour bâtir une capacité suffisante. De plus, les résultats de l’enquête indiquaient que 5 % des ministères sondés n’avaient toujours mis en place aucun des 6 éléments essentiels et que 40 % ne possédaient pas de déclaration d’intention ou de politique officielle sur l’ACS Plus. Ces résultats sont décevants étant donné que l’application de l’ACS Plus a été incluse dans toutes les lettres de mandat ministérielles depuis 2019. Ces lettres énoncent les objectifs que chaque ministre doit atteindre.

3.42 Nous avons aussi constaté que malgré les efforts déployés par le Ministère grâce à ses formations, à ses outils et à sa collaboration avec le comité interministériel, le moment auquel l’ACS Plus était effectuée continuait de poser un défi pour la majorité des ministères et des organismes. L’ACS Plus devrait être réalisée à toutes les étapes de l’élaboration de politiques et de programmes, mais surtout au moment de définir le problème, soit au début du processus.

3.43 Selon les résultats de la plus récente enquête annuelle, seulement 39 % des ministères et des organismes fédéraux sondés effectuaient l’ACS Plus à cette étape cruciale de définition de problème plus de 60 % du temps. Cela signifie que la majorité des ministères et des organismes sondés n’appliquaient pas toujours l’ACS Plus à l’étape initiale de conception des politiques, des programmes et des initiatives, ce qui réduit la mesure dans laquelle l’ACS Plus pourrait éliminer ou éviter les inégalités vécues par différents groupes d’hommes, de femmes et de personnes de diverses identités de genre.

3.44 Enfin, malgré les efforts déployés par le Ministère pour sensibiliser le personnel et les responsables, nous avons constaté qu’il y avait un risque que les ministères et les organismes ne comprennent pas totalement l’importance des données désagrégées sur les répercussions en fonction du genre et d’autres facteurs de diversité. Les responsables à Femmes et Égalité des genres Canada nous ont indiqué qu’ils avaient observé une compréhension incohérente du croisement des facteurs identitaires d’ACS Plus. Nous avons également fait des observations similaires dans l’analyse publiée sur les répercussions des programmes publics liées au genre et à la diversité contenue dans les tableaux supplémentaires sur l’ACS Plus des rapports sur les résultats ministériels. Parfois, le genre et le sexe étaient les seuls facteurs identitaires utilisés dans les données sur les répercussions liées à l’ACS Plus contenues dans les rapports sur les résultats ministériels, tandis que d’autres fois les données étaient ventilées par d’autres facteurs de diversité, mais pas le genre et le sexe. Nous avons constaté que le Ministère avait récemment modifié ses documents de formation pour accroître la compréhension des facteurs identitaires croisés en ce qui concerne l’ACS Plus.

3.45 Recommandation — Femmes et Égalité des genres Canada devrait faire en sorte que ses efforts en tant que chef de file et centre d’expertise contribuent à faire progresser l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

3.46 Recommandation — Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient, dans les limites de leur mandat respectif, faire en sorte que tous les ministères et les organismes mettent en œuvre adéquatement le cadre d’ACS Plus et publient des rapports sur les progrès accomplis.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Le problème de disponibilité des données désagrégées n’a pas été réglé

3.47 Nous avons constaté que la disponibilité des données était l’une des difficultés cernées par la plupart des ministères et des organismes au moment d’appliquer l’ACS Plus. Plus précisément, en raison du manque de données désagrégées^{Définition 4}, il était difficile de déterminer comment différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre vivaient l’inégalité. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada ont aussi indiqué que cela présentait une difficulté importante à l’application de l’ACS Plus. Toutefois, puisque les mesures qu’ils avaient cernées n’étaient pas encore pleinement mises en œuvre, la difficulté persistait.

3.48 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le manque de données désagrégées.

3.49 Cette constatation est importante parce que l’utilisation de données désagrégées permet d’éclairer la conception, la mise en œuvre et la surveillance des politiques, des programmes et des initiatives ainsi que la prise de décisions connexes qui permettront d’améliorer la vie de différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre.

3.50 Au début du cycle d’élaboration d’une politique ou d’un programme, les ministères et les organismes peuvent se servir de données désagrégées lorsqu’ils appliquent l’ACS Plus pour définir les enjeux, évaluer les données de référence et examiner comment la collecte de données peut être intégrée à la conception d’une initiative. Un plan de collecte de données sur l’ACS Plus indique quelles données sont disponibles et la façon dont ces données peuvent être utilisées pour appuyer l’évaluation des répercussions d’une initiative ou d’un programme donné sur l’ACS Plus. En tant que partie intégrante du cycle d’élaboration d’une politique ou d’un programme, le plan de collecte de données devrait préciser comment recueillir les données et utiliser des sources de données nouvelles ou additionnelles dans le cadre des prochaines ACS Plus. Ces données devraient ainsi signaler aux ministères ou aux organismes qu’il est nécessaire d’apporter des changements au programme ou à l’initiative.

3.51 En général, le recours aux données désagrégées pour appuyer l’ACS Plus — particulièrement pour mieux comprendre les répercussions réelles ou possibles sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre au Canada — s’est fait lentement. En effet, dans nos audits de 2009 et de 2015, nous avions relevé des éléments probants démontrant que la faible disponibilité des données empêchait la pleine mise en œuvre de l’ACS Plus. Toutefois, au cours des dernières années, le gouvernement a annoncé des changements pour remédier à ce problème. En 2018, Statistique Canada a créé le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion. L’année suivante, il a établi un centre de données pour appuyer l’élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur les éléments probants dans l’ensemble du gouvernement fédéral et ailleurs.

3.52 De plus, il est indiqué dans les états budgétaires du gouvernement, notamment dans les états pour le budget de 2019, le budget de 2021 et le budget de 2022, que la faible disponibilité des données limitait l’évaluation des répercussions de nouvelles initiatives budgétaires sur les genres et la diversité. Cela est tout particulièrement vrai pour les données sur certains facteurs identitaires comme la race, l’identité de genre et les handicaps.

3.53 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.57.

Le manque de données désagrégées

3.54 Depuis 2018‑2019, certaines données désagrégées sont utilisées par les ministères et les organismes fédéraux dans leur analyse annuelle des répercussions de quelques‑uns de leurs programmes actuels sur les genres et la diversité, publiée dans les tableaux de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus de leurs rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les ministères ne pouvaient pas fournir des données désagrégées d’une manière cohérente pour tous leurs programmes.

3.55 Pour régler les problèmes liés à la collecte de données propres à un programme donné, depuis 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada afin d’établir des outils et des cadres normalisés pour la collecte de données désagrégées sur l’ACS Plus et la présentation de rapports à cet égard. Les plans de collecte de données sont aussi devenus un élément obligatoire des tableaux de renseignements supplémentaires. Nous avons examiné un échantillon non aléatoire de 6 tableaux de renseignements supplémentaires parmi les tableaux les plus récents présentés en 2019‑2020. Ces tableaux comprenaient des données sur 76 programmes gouvernementaux. Nous avons constaté que plus que la moitié de ces programmes ne présentaient pas de données définies ou n’avaient pas recours à une stratégie de collecte de données. De plus, l’examen préliminaire mené par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’égard des tableaux provisoires de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus de 2020‑2021 pour 33 ministères a révélé qu’environ la moitié des programmes comptaient un plan de collecte de données pour la présentation de rapports sur les répercussions sur les genres et la diversité.

3.56 Nous avons aussi trouvé des exemples précis où les résultats relatifs aux genres et à la diversité pour des programmes donnés ne pouvaient pas être mesurés puisque des données propres à ce programme n’étaient pas recueillies. Par exemple, nous avons indiqué dans notre audit de l’automne 2021 sur la protection du système alimentaire du Canada que pour 3 des 5 programmes examinés, des données additionnelles n’avaient pas été demandées ni recueillies auprès des bénéficiaires sur les progrès réalisés à l’égard des résultats relatifs aux genres et à la diversité. De plus, dans notre audit du printemps 2022 sur l’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre, nous avons constaté qu’aucun progrès concret n’avait été réalisé pour générer des données afin de mesurer ou d’analyser l’utilisation des prestations. L’amélioration de la façon dont l’utilisation des prestations est mesurée pourrait favoriser l’élaboration de stratégies visant à mieux cibler les populations vulnérables et difficiles à joindre.

3.57 Recommandation — Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada devraient, dans le cadre de leur mandat respectif, collaborer avec les ministères et les organismes pour veiller à ce que des données désagrégées soient recueillies, compilées et utilisées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de tous les programmes, politiques et initiatives.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Mesures prises pour faire rapport sur la mise en œuvre et les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus

3.58 À titre de responsable principal de la mise en œuvre de l’ACS Plus, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada est chargé de faire rapport sur les progrès réalisés. Le Ministère a accepté notre recommandation de 2015 d’évaluer régulièrement la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein des ministères et des organismes fédéraux ainsi que les répercussions connexes sur les projets de politiques, de mesures législatives et de programmes, et de produire des rapports à ce sujet.

Femmes et Égalité des genres Canada a utilisé des renseignements incomplets pour son suivi et ses rapports

3.59 Nous avons constaté que Femmes et Égalité des genres Canada avait effectué un certain suivi et produit des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble du gouvernement. Toutefois, le Ministère ne s’est pas servi de toutes les sources d’information disponibles, notamment les tableaux de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus qui font partie des rapports sur les résultats ministériels des ministères et des organismes.

3.60 Nous avons aussi constaté que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’avaient pas communiqué à Femmes et Égalité des genres Canada l’information qui lui permettrait d’effectuer un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS Plus au fil du temps.

3.61 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’utilisation insuffisante des renseignements disponibles.

3.62 Cette constatation est importante parce que le gouvernement devrait savoir si les engagements qu’il a pris en 1995 de mettre en œuvre l’analyse comparative entre les sexes et encore en 2011 de mettre en œuvre l’ACS Plus ont été respectés. L’égalité entre les genres et la diversité continuent d’être des priorités du gouvernement. La capacité de réaliser une ACS Plus est importante pour pouvoir cerner et réduire les inégalités existantes et potentielles fondées sur le genre et sur d’autres facteurs identitaires croisés et ainsi améliorer la vie de différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Une coordination entre Femmes et Égalité des genres Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ainsi que l’utilisation de toutes les sources d’information disponibles sont nécessaires pour évaluer cette capacité et apporter des améliorations au besoin.

3.63 Notre recommandation relativement à ce secteur examiné est présentée au paragraphe 3.66.

L’utilisation insuffisante des renseignements disponibles

3.64 Dans notre rapport d’audit de 2015, nous avions recommandé à Femmes et Égalité des genres Canada d’effectuer, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des examens périodiques de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que des répercussions de ces analyses sur les projets de politiques, de mesures législatives et de programmes, et de produire des rapports à ce sujet. Nous avons constaté que le Ministère avait publié une fois les résultats de 2016‑2017 de son enquête annuelle sur la mise en œuvre de l’ACS Plus. Toutefois, le Ministère n’a pas publié les enquêtes subséquentes. Il ne s’est pas non plus servi de toutes les sources d’information disponibles afin de présenter un rapport exhaustif du progrès de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement, notamment les suivantes :

• l’enquête annuelle du Ministère sur la mise en œuvre de l’ACS Plus;
• les observations issues de l’analyse critique du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la qualité de l’ACS Plus et sur les répercussions de son application;
• les tableaux de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus intégrés aux rapports sur les résultats ministériels, lesquels présentaient des renseignements sur la capacité des ministères et des organismes à réaliser une ACS Plus ainsi que sur les répercussions de cette analyse sur les programmes.

3.65 Nous avons aussi constaté que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient accès à des renseignements clés sur l’utilisation de l’ACS Plus par les ministères et les organismes grâce à leur analyse critique. Toutefois, les résultats de ces travaux n’étaient pas toujours communiqués à Femmes et Égalité des genres Canada. De plus, nous avons constaté que la stratégie adoptée pour examiner les présentations n’aidait pas à déterminer si les ministères et les organismes avaient amélioré la qualité et l’utilisation de l’ACS Plus.

3.66 Recommandation — Femmes et Égalité des genres Canada, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada, devrait régulièrement surveiller de près l’état de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au sein de l’administration fédérale, y compris les plans pour faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus, et publier des rapports à cet égard.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne permettaient pas de tirer des conclusions exactes sur les progrès relatifs à l’analyse comparative entre les sexes plus

3.67 Nous avons constaté que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publiait des directives actualisées sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans les tableaux de renseignements supplémentaires à l’intention des ministères et des organismes chaque année depuis l’exercice 2018‑2019. Toutefois, ces directives n’ont pas donné lieu à des conclusions exactes ou exhaustives sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein de l’administration fédérale ni sur les répercussions de cette analyse. Par exemple, il y avait un manque de cohérence dans la façon dont les ministères et les organismes faisaient rapport sur les répercussions et les résultats. De plus, dans les rapports, l’analyse des résultats liés à l’ACS Plus était minimale, voire absente.

3.68 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le manque de cohérence et d’exhaustivité des rapports.

3.69 Cette constatation est importante parce que la transparence et la responsabilisation sont des éléments de la Politique de budgétisation sensible aux sexes comme le stipule le paragraphe 2c) de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les renseignements dans les tableaux de renseignements supplémentaires peuvent être utilisés par Femmes et Égalité des genres Canada et d’autres parties qui s’intéressent à la mise en œuvre de l’ACS Plus pour surveiller sa progression dans l’ensemble de l’administration fédérale. De plus, le président du Conseil du Trésor est tenu, conformément à la Loi, de publier des analyses qu’il considère comme appropriées sur la façon dont les programmes du gouvernement se répercutent sur différents groupes de genre et de diversité. La population canadienne peut ainsi être informée des mesures prises par le gouvernement pour faire progresser davantage l’égalité des genres pour différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre.

3.70 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.76.

Le manque de cohérence et d’exhaustivité des rapports

3.71 Depuis l’exercice 2018‑2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le président pour qu’il s’acquitte de sa responsabilité au titre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes en demandant à tous les ministères et organismes de faire état des répercussions de leurs programmes sur les genres et la diversité dans les tableaux de renseignements supplémentaires présentés dans leurs rapports sur les résultats ministériels. Le Secrétariat publie chaque année des directives pour orienter les ministères et les organismes quant aux renseignements à fournir sur l’ACS Plus, y compris leur capacité institutionnelle d’effectuer une ACS Plus et de recueillir les données pertinentes.

3.72 Nous avons examiné si les directives publiées par le Secrétariat ont permis de tirer des conclusions exactes et complètes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS Plus et sur les répercussions de cette analyse au sein du gouvernement. Nous avons sélectionné un échantillon non aléatoire de tableaux de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus de 2019‑2020 soumis par des ministères qui avaient été visés par des audits de performance que nous avions effectués au cours de l’année précédente (voir la pièce 3.3 pour les résultats de nos travaux). Nous avons comparé ces tableaux aux directives fournies afin de déterminer si les résultats étaient complets et conformes aux directives. Nous avons également comparé les résultats de chaque ministère et organisme fédéral pour évaluer s’ils avaient interprété les directives de la même façon.

3.73 Nous avons constaté que les directives prescrivaient aux ministères et aux organismes de choisir à leur discrétion les renseignements qu’ils voulaient inclure. Ce libre choix a entraîné un manque de cohérence entre les ministères et les organismes compris dans notre échantillon. Par exemple, les directives de 2019‑2020 laissaient aux ministères la discrétion d’inclure ou non des renseignements sur les résultats du programme selon les genres et d’autres facteurs croisés. Nous avons constaté la même chose pour les initiatives de collecte de données servant à mesurer les résultats futurs. Si les ministères et les organismes décidaient de ne pas rendre compte des répercussions sur les genres ou autre facteur croisé, ils n’étaient pas tenus d’expliquer leur décision. En outre, les directives concernant la capacité institutionnelle n’étaient pas assorties de mesures ou d’indicateurs^{Définition 5} proposés et n’exigeaient pas non plus que les résultats soient communiqués d’une façon qui démontre les progrès réalisés ou l’absence de progrès d’une année à l’autre.

3.74 Lors de notre examen de l’échantillon, nous avons constaté que les rapports sur les répercussions et les résultats présentaient un certain nombre de faiblesses :

• L’information sur les répercussions et les résultats présentée par les ministères et les organismes manquait de cohérence.
• Dans la plupart des rapports, l’analyse des résultats liés à l’ACS Plus ou à ses répercussions sur les programmes ou les initiatives pour différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre était minimale, voire absente.
• Le Cadre des résultats relatifs aux genres^{Définition 6}, un outil important conçu pour faire ressortir les principaux enjeux liés aux genres, était rarement mentionné.
• Il manquait souvent des données désagrégées selon le genre pour les divers groupes ciblés par les programmes (par exemple, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les membres d’une minorité visible et les Autochtones) dans les rapports sur les résultats des programmes. Pour ces groupes, l’information sur les programmes fournissait uniquement des données quantitatives sporadiques.

En raison des faiblesses dans les rapports des ministères et des organismes, il était difficile d’analyser la capacité des ministères et des organismes relative à l’ACS Plus et de déterminer si, et comment, les programmes avaient une incidence sur les résultats relatifs aux genres et à la diversité.

3.75 Nous avons constaté que le Secrétariat avait essayé de pallier certaines de ces faiblesses dans ses directives de 2020‑2021. Nous avons constaté que, conformément aux nouvelles directives, les ministères et les organismes devaient rendre compte des répercussions de tous leurs programmes sur les genres et la diversité, ou donner des explications si ce n’était pas pertinent, et indiquer à quel pilier du Cadre des résultats relatifs aux genres le programme contribuait, le cas échéant. Même si des améliorations ont été apportées, nous n’avons pas constaté que toutes les lacunes que nous avions relevées concernant les directives de 2019‑2020 avaient été corrigées par les directives actualisées de 2020‑2021. Par exemple, nous n’avons pas relevé d’améliorations aux directives concernant les rapports sur la capacité institutionnelle. Nous avons aussi constaté que, en raison des changements apportés, les directives concernant la présentation des répercussions de l’ACS Plus étaient moins détaillées que celles de l’année précédente.

3.76 Recommandation — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait publier des directives à l’intention des ministères et des organismes concernant la présentation de renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans leurs rapports sur les résultats ministériels. Ces directives devraient exiger la présentation de résultats complets, exacts et cohérents qui peuvent contribuer de manière significative à l’analyse des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS Plus ainsi que des effets de cette analyse.

Réponse du Secrétariat — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Mesurer les résultats en matière d’égalité des genres

3.77 Le Cadre des résultats relatifs aux genres, présenté en 2018, énonce les priorités du gouvernement du Canada en matière d’égalité entre les genres. Il s’agit d’un outil pangouvernemental destiné à suivre le rendement du Canada par rapport à des objectifs (buts), à préciser ce qui est requis pour obtenir une meilleure égalité et à déterminer la façon dont les progrès seront mesurés. Le Cadre s’articule autour de six domaines clés, dans lesquels le gouvernement fédéral a établi que des changements s’imposaient pour faire progresser l’égalité des genres :

• éducation et perfectionnement des compétences;
• participation à l’économie et prospérité;
• leadership et participation à la démocratie;
• violence fondée sur le genre et accès à la justice;
• réduction de la pauvreté, santé et bien‑être;
• égalité des genres dans le monde.

3.78 De façon plus générale, le gouvernement du Canada se sert de divers cadres de mesure pour guider des décisions stratégiques et surveiller les progrès. Tout particulièrement, le Cadre d’indicateurs canadien a été établi en réponse à la décision de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations Unies et sert à mesurer les progrès réalisés à l’échelle nationale à l’égard de ces objectifs. Femmes et Égalité des genres Canada est responsable de l’objectif de développement durable 5, qui vise à parvenir à l’égalité entre les sexes et à autonomiser toutes les femmes et les filles. Le Ministère doit :

• revoir et mettre à jour les ambitions et buts connexes du Cadre d’indicateurs canadien;
• aider à relever les lacunes dans les données désagrégées relatives aux groupes de personnes désavantagées et en situations vulnérables en collaboration avec les ministères participants et Statistique Canada;
• collaborer avec Statistique Canada pour trouver des façons de combler les lacunes en matière de données, s’il y a lieu.

3.79 L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) permet d’analyser l’expérience de différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre en ce qui a trait à des politiques, à des programmes et à des initiatives. L’ACS Plus est un outil important pour le gouvernement pour promouvoir l’égalité des genres. De nombreux autres facteurs ont également une influence sur les résultats des politiques, des programmes et des pouvoirs législatifs, y compris la méthode et le moment de la mise en œuvre.

Il manquait des éléments clés au Cadre des résultats relatifs aux genres pour améliorer les résultats en matière d’égalité des genres

3.80 Nous avons constaté que le Cadre des résultats relatifs au genre manquait de buts précis et mesurables. Nous avons également constaté que le Ministère n’avait pas désagrégé les données requises pour rendre compte des facteurs identitaires croisés.

3.81 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le manque de buts précis et mesurables dans le Cadre des résultats relatifs aux genres;
• l’absence de facteurs identitaires croisés par indicateur.

3.82 Cette constatation est importante parce que pour réaliser des progrès vers l’égalité des genres, la diversité et l’inclusion, les ministères et les organismes doivent mesurer les objectifs et les résultats pour la population canadienne par rapport à des buts précis à l’aide de données désagrégées solides sur les genres et les diverses identités. Sans cette information, les inégalités peuvent persister ou passer inaperçues.

3.83 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 3.88.

Le manque de buts précis et mesurables dans le Cadre des résultats relatifs aux genres

3.84 Le Cadre des résultats relatifs aux genres visait à mesurer les progrès vers l’égalité des genres par rapport à six domaines clés et à suivre le rendement du Canada. Toutefois, nous avons constaté qu’il manquait des éléments importants requis pour favoriser les progrès. Par exemple, nous avons constaté que, même si le cadre était assorti d’indicateurs de rendement, bon nombre des buts connexes n’étaient pas précis ni mesurables^{Définition 7}. Par conséquent, ils ne pouvaient pas servir à évaluer le progrès.

3.85 En outre, le Cadre d’indicateurs canadien présente quelques‑uns des mêmes indicateurs que ceux utilisés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres. Par conséquent, aucun des deux cadres ayant le même indicateur ne prévoyait de but précis ou mesurable. Sans ces éléments, il était difficile de déterminer ce que les ministères et les organismes cherchaient à atteindre et comment ils évaluaient leur succès.

L’absence de facteurs identitaires croisés par indicateur

3.86 Nous avons constaté que les données liées aux indicateurs dont Femmes et Égalité des genres Canada se servaient pour suivre le rendement du Cadre des résultats relatifs aux genres étaient surtout disponibles selon le genre ou le sexe et que les données ventilées selon d’autres facteurs identitaires, notamment les handicaps, l’identité autochtone et l’orientation sexuelle (voir la pièce 3.4), étaient limitées. Les résultats en matière d’égalité des genres de différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre n’ont pas été relevés pour tous les indicateurs du Cadre des résultats relatifs aux genres, car les données désagrégées n’étaient pas disponibles pour chaque indicateur. Il était donc difficile d’évaluer les progrès réalisés pour atteindre l’égalité des genres.

3.87 La disponibilité des données désagrégées évolue au fil du temps et, dans certains cas, les données ne peuvent pas être ventilées au‑delà de l’identification de l’appartenance ou non à un vaste groupe identitaire (par exemple, les personnes en situation de handicap et les personnes sans handicap) en raison de limitations comme la taille de l’échantillon ou des préoccupations en matière de confidentialité. Le ministère n’a pas encore réalisé d’études de faisabilité pour mettre au point un plan lui permettant de déterminer combien des 43 indicateurs pourraient être ventilés selon les 9 facteurs identitaires présentés à la pièce 3.4 ci‑dessus.

3.88 Recommandation — Femmes et Égalité des genres Canada, en collaboration avec d’autres ministères et organismes responsables ainsi que des organismes centraux, devrait :

• établir des buts précis et mesurables pour les cadres de résultats qu’il dirige et auxquels il contribue;
• élaborer et mettre en œuvre un plan et surveiller les résultats pour améliorer la disponibilité des données relatives aux facteurs identitaires croisés qui sont pertinentes à tous les indicateurs utilisés dans les cadres connexes.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée.

Le Tableau des recommandations, à la fin du rapport, présente les réponses détaillées des entités.

Conclusion

3.89 Nous avons conclu que peu de progrès avaient été réalisés pour recenser et supprimer les obstacles à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) depuis notre audit de 2015. Certains défis persistaient, dont certains qui avaient été relevés dans notre audit de 2009. Nous avons aussi conclu qu’il y avait des faiblesses dans la surveillance exercée à l’égard de la mise en œuvre de l’ACS Plus et des répercussions de cette analyse ainsi que dans les rapports à ce sujet. Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada doivent collaborer à l’établissement d’une stratégie exhaustive et cohérente pour la production de rapports publics. Le gouvernement doit en faire davantage pour s’assurer que tous les ministères et les organismes intègrent pleinement l’ACS Plus dans la conception de politiques, de programmes et d’initiatives, y compris en utilisant des données désagrégées pour mesurer les progrès dans l’atteinte de résultats pour différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre.