2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Annexe — Coûts des audits des sociétés d’État

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du CanadaAnnexe — Coûts des audits des sociétés d’État

En vertu de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel (voir la pièce 1) et d’examens spéciaux (voir la pièce 2) des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le Bureau et non ceux engagés par le co‑auditeur.

Un rapport d’audit annuel exprime une opinion sur les états financiers d’une société d’État et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si, en matière de finance et de gestion, les moyens de contrôle et d’information ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

Piéce 1 — Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2021 ou avant

Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2021 ou avant
Société d’État Date de clôture de l’exercice Frais en dollars
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 31-03-2021 884 602
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada 31-12-2020 217 149
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada 31-12-2020 208 025
Administration de pilotage des Laurentides Canada 31-12-2020 180 678
Administration de pilotage du Pacifique Canada 31-12-2020 271 736
Autorité du pont Windsor-Détroit 31-03-2021 378 108
Banque de développement du Canada (audit conjoint) 31-03-2021 969 115
Banque de l’infrastructure du Canada 31-03-2021 403 605
Centre de recherches pour le développement international 31-03-2021 350 620
Centre national des Arts 31-08-2020 515 124
Commission canadienne du lait 31-07-2020 225 282
Commission de la capitale nationale 31-03-2021 855 021
Conseil canadien des normes 31-03-2021 316 227
Conseil des arts du Canada 31-03-2021 587 637
Construction de Défense Canada 31-03-2021 341 273
Corporation commerciale canadienne 31-03-2021 420 364
Corporation de développement des investissements du Canada (audit conjoint) 31-12-2020 345 568
Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (audit conjoint) 31-12-2020 357 414
Corporation du Pont international de la Voie maritime, LimitéeLtée 31-03-2021 142 514
Corporation Trans Mountain (audit conjoint) 31-12-2020 560 022
Destination Canada 31-12-2020 327 165
Énergie atomique du Canada, Limitée 31-03-2021 755 821
Exportation et développement Canada 31-12-2020 2 310 102
Financement agricole Canada 31-03-2021 1 154 176
Fondation canadienne des relations raciales 31-03-2021 259 274
Ingenium — Musées des sciences et de l’innovation du Canada 31-03-2021 105 216
Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C. 31-03-2021 638 415
Monnaie royale canadienne 31-12-2020 1 406 914
Musée canadien de la nature 31-03-2021 408 796
Musée canadien de l’histoire 31-03-2021 102 699
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 31-03-2021 191 071
Musée canadien pour les droits de la personne 31-03-2021 254 431
Musée des beaux-arts du Canada 31-03-2021 137 448
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 30-04-2020 407 692
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint) 31-03-2021 1 185 788
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les 31-03-2021 604 919
Postes Canada (audit conjoint) 31-12-2020 1 210 810
Société canadienne d’hypothèques et de logement (audit conjoint) 31-12-2020 1 017 408
Société d’assurance-dépôts du Canada 31-03-2021 402 215
Société de gestion Canada Hibernia (audit conjoint) 31-12-2020 305 634
Société des ponts fédéraux 31-03-2021 462 106
Société immobilière du Canada limitée 31-03-2021 661 621
Société Radio-Canada 31-03-2021 1 709 887
Téléfilm Canada 31-03-2021 332 628
VIA Rail Canada incorporatedInc. 31-12-2020 1 079 148

Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau a effectué des examens spéciaux portant sur quatre sociétés d’État. Les frais engagés sont présentés dans la pièce 2.

Pièce 2 — Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2020-2021

Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2020-2021
Société d’État Frais en dollars
Centre national des Arts 1 056 084
Commission canadienne du lait 1 151 808
Fondation canadienne des relations raciales 385 610
Téléfilm Canada 1 368 555