2023 — Rapports 1 à 5 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada
Rapport 5 — La réduction des émissions par la réglementation des gaz à effet de serre — Environnement et Changement climatique Canada
Survol
Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas la mesure dans laquelle les règlements sur les gaz à effet de serre que nous avons examinés contribuaient à la réduction des émissions globales du Canada. Il en était ainsi en raison de l’approche adoptée par le Ministère pour mesurer les émissions, qui ne lui permettait pas d’attribuer les émissions à des règlements en particulier. De plus, nous avons constaté que le Ministère prenait trop de temps à élaborer le Règlement sur les combustibles propres, mettant en péril le rythme de réduction des émissions au Canada.
En examinant le rendement de chacun des règlements, nous avons constaté des résultats inégaux. Les règlements qui visaient à réduire les émissions liées à la production d’énergie que nous avons examinés avaient atteint leurs cibles, tandis que certains des règlements visant à réduire les émissions des véhicules ne les avaient pas atteints. Les émissions de gaz à effet de serre des automobiles avaient diminué, mais l’augmentation des émissions des camions légers et des véhicules lourds, tels que les autobus scolaires et urbains et les camions de transport des marchandises, de livraison, à ordures et à benne, était plus importante que cette diminution. Toutefois, les règlements n’avaient pas encore atteint leur pleine rigueur.
En outre, Environnement et Changement climatique Canada ne pouvait pas avoir la certitude que le règlement visant à limiter les émissions de méthane avait aidé le Canada à atteindre ses cibles. Il s’agit d’un point préoccupant, car le méthane a un potentiel de réchauffement 25 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone sur une période de 100 ans. Nous avons constaté que de grandes sources d’émissions de méthane n’étaient pas prises en compte dans les inventaires ni visées par les règlements existants. Cela accroît l’incertitude entourant la quantité et l’ampleur des réductions réalisées.
Sans information complète sur les répercussions, le gouvernement fédéral ne sait pas s’il utilise les bons outils pour réduire les émissions.
Pourquoi avons-nous effectué cet audit?
- Le rejet de gaz à effet de serre et la concentration accrue de ces gaz dans l’atmosphère ont des effets néfastes sur l’environnement, la santé humaine et l’économie partout dans le monde.
- L’évaluation des résultats des mesures stratégiques, y compris des règlements, est une étape essentielle pour élaborer des stratégies efficaces de réduction des gaz à effet de serre, réduire les émissions et, en définitive, atteindre les cibles.
- Il est impératif de réduire les émissions de méthane le plus rapidement possible pour limiter la hausse des températures mondiales à court terme.
Nos constatations
- Environnement et Changement climatique Canada n’avait ni mesuré ni communiqué les contributions à l’atteinte de la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030 des règlements sur les gaz à effet de serre que nous avons examinés.
- Le Ministère avait dépassé de deux ans ses dates cibles initiales pour l’élaboration du Règlement sur les combustibles propres, ce qui n’est pas en phase avec le caractère urgent de la crise climatique.
- Les règlements sur la production d’énergie que nous avons examinés étaient en voie d’atteindre leurs cibles de réduction des émissions, mais les règlements sur les transports ne l’étaient pas.
- Il est difficile de savoir si le Canada atteindra sa cible de réduction des émissions de méthane.
Les données clés
- En 2020, les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada se chiffraient à 672 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone. Une mégatonne d’équivalent en dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO2) est la quantité de gaz à effet de serre qui a le même potentiel de réchauffement qu’un million de tonnes (une mégatonne) de dioxyde de carbone sur une période donnée. Le secteur pétrolier et gazier et celui des transports étaient les plus importantes sources d’émissions, représentant respectivement 27 % et 24 % des émissions.
- Le Plan de réduction des émissions pour 2030 prévoit un financement de plus de 9 milliards de dollars pour aider le Canada à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
- En octobre 2021, Environnement et Changement climatique Canada a annoncé son engagement à réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030. Le méthane a un potentiel de réchauffement 25 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone sur une période de 100 ans.
Aperçu de nos recommandations
- Environnement et Changement climatique Canada devrait améliorer les analyses de sensibilité réalisées dans le cadre de sa modélisation en y incluant des variables additionnelles. Cela permettra au Ministère de mieux évaluer le risque que les règlements à venir n’atteignent pas leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de mieux se préparer à intervenir.
- Pour évaluer avec précision l’efficacité des règlements provinciaux sur le méthane, Environnement et Changement climatique Canada devrait recueillir, auprès des provinces, tous les renseignements pertinents, y compris les données sur la conformité.
- Environnement et Changement climatique Canada devrait terminer la mise à jour de la méthodologie utilisée dans le cadre du Rapport d’inventaire national en incluant toutes les sources d’émissions de méthane dans son modèle. Il devrait aussi permettre le recours aux données mesurables les plus récentes pour améliorer l’exactitude de ses estimations d’émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
Consultez le rapport intégral pour lire toutes nos observations, analyses, recommandations et les réponses des entités auditées.
L’équipe d’audit a examiné les mesures prises pour appuyer les Objectifs de développement durable des Nations Unies afin de comprendre les contributions du Ministère à l’objectif 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques).
Cet audit est important parce que le rejet de gaz à effet de serre et la concentration accrue de ces gaz dans l’atmosphère ont des effets néfastes sur l’environnement, la santé humaine et l’économie partout dans le monde et parce que le Canada a néanmoins raté ses cibles de réduction des gaz à effet de serre à plusieurs reprises. Même si les règlements sélectionnés ne sont pas tous pleinement mis en œuvre à ce jour, et même si nous reconnaissons que leur rigueur augmentera au fil du temps, il est important de mesurer le rendement des règlements dès le début pour évaluer s’ils sont en voie de réduire les émissions comme prévu.
Visitez notre page « Le développement durable et le Bureau du vérificateur général du CanadaBVG » pour en apprendre davantage sur le développement durable au BVG.
Visuels choisis
Les émissions totales de gaz à effet de serre au Canada (en mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, Mt d’éq. CO2, arrondi) par secteur (2020)
Source : Environnement et Changement climatique Canada, Rapport d’inventaire national 1990‑2020 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada, 2022
Version textuelle
Ce diagramme à secteurs illustre les émissions totales de gaz à effet de serre au Canada par secteur économique en 2020. Les émissions les plus élevées proviennent du secteur du pétrole et du gaz ainsi que du secteur des transports. Ensemble, ces deux secteurs représentent environ la moitié des émissions totales. Les émissions les plus faibles proviennent des secteurs des déchets, de la production de charbon, de l’industrie légère et des ressources forestières.
Voici les montants en mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone arrondi :
- Le secteur du pétrole et du gaz a émis 179 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 27 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Le secteur des transports a émis 159 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 24 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Le secteur des bâtiments a émis 88 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 13 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Le secteur de l’industrie lourde a émis 72 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 11 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Le secteur de l’agriculture a émis 69 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 10 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Le secteur de l’électricité a émis 56 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 8 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
- Les secteurs des déchets, de la production de charbon, de l’industrie légère et des ressources forestières ont cumulé 50 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone, soit 7 % des émissions totales de gaz à effet de serre au Canada en 2020.
Les cibles de rendement pour les automobiles et les camions légers des années modèles 2017, 2018 et 2019 n’avaient pas été atteintes
| Année modèle | Cibles de rendement fixées pour le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers | Résultats obtenus en matière de rendement |
|---|---|---|
| 2017 | 21,1 % | 17 % |
| 2018 | 23,9 % | 21 % |
| 2019 | 26,7 % | 23 % |
Source : Adapté de renseignements fournis par Environnement et Changement climatique Canada
Les cibles de réduction des émissions pour les véhicules lourds deviennent de plus en plus ambitieuses au fil du temps
| Année modèle | Tracteurs semi‑remorques | Camionnettes et fourgonnettes lourdes | Véhicules spécialisés | Remorques |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 13 % | 2 % | 8 % | 4 % |
| 2024 | 17 % | 10 % | 14 % | 6 % |
| 2027 | 23 % | 16 % | 17 % | 8 % |
Source : Adapté de renseignements fournis par Environnement et Changement climatique Canada.
Les cibles de rendement pour les véhicules lourds des années modèles 2018, 2019 et 2020 avaient été atteintes
Cibles
| Année modèle | Tracteurs semi‑remorques | Camionnettes et fourgonnettes lourdes | Véhicules spécialisés |
|---|---|---|---|
| 11 % | 13 % | 5 % |
Résultats obtenus
| Année modèle | Tracteurs semi‑remorques | Camionnettes et fourgonnettes lourdes | Véhicules spécialisés |
|---|---|---|---|
| 2018 | 19 % | 12 % | 9 % |
| 2019 | 20 % | 13 % | 9 % |
| 2020 | 19 % | 15 % | 9 % |
Source : Adapté de renseignements fournis par Environnement et Changement climatique Canada.
Information connexe
Date de dépôt
- 20 avril 2023
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Comparution au Parlement