Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Déclaration d’ouverture au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Le 8 novembre 2018

Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable

Madame la Présidente, nous sommes heureux de comparaître devant vous aujourd’hui pour vous faire part de notre opinion sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. Je suis accompagnée par Monsieur Andrew Hayes et Madame Heather Miller, des cadres supérieurs du Bureau du vérificateur général du Canada.

En tant que commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada, je me sens investie de la responsabilité spéciale d’aider le Comité dans son examen de ce projet de loi. Mes remarques sont fondées sur les travaux d’audit du développement durable menés par notre Bureau au cours des 20 dernières années.

Élargir l’axe « environnemental » de la Loi pour intégrer les aspects sociaux et économiques

D’abord, je tiens à dire que nous sommes satisfaits de voir que les modifications proposées visent à établir une stratégie fédérale de développement durable qui permettra d’assortir le processus décisionnel en matière de développement durable d’une plus grande transparence et de l’obligation de rendre compte. Auparavant, la Loi mentionnait un processus décisionnel en matière d’« environnement ». Or, le développement durable concerne des processus décisionnels qui intègrent des facteurs économiques, sociaux et environnementaux.

Je m’attends à ce que la Stratégie fédérale de développement durable et les stratégies ministérielles dans ce domaine soient axées sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies jusqu’en 2030. Le Canada s’est en effet engagé à appliquer le Programme 2030, et la Stratégie fédérale de développement durable est l’un des meilleurs outils dont dispose le gouvernement fédéral pour y arriver.

Notre bureau était heureux de voir des modifications apportées au projet de loi en vue d’autoriser le Conseil du Trésor à élaborer des politiques et à diffuser des directives concernant l’impact des activités du gouvernement sur le développement durable. Nous avions recommandé ces modifications au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes en décembre 2017.

Nous recommandons que le Comité examine la possibilité de modifier le nouveau paragraphe 10(3) de la Loi afin de permettre que tous les comités permanents compétents soient saisis de la stratégie de développement durable. Nous formulons cette recommandation parce que le développement durable englobe des questions sociales, économiques et environnementales et concerne une grande diversité de comités, pas seulement celui qui étudie habituellement les questions de développement durable.

Rapports sur la progression du développement durable et renforcement de la reddition de comptes

Notre bureau appuie les modifications proposées, qui obligeront beaucoup plus d’organisations fédérales à définir et à appliquer des stratégies de développement durable et à présenter des rapports annuels à ce sujet. Il s’agit, selon nous, d’une mesure positive en faveur de l’intégration des facteurs liés au développement durable à toutes les activités du gouvernement.

Nous sommes aussi heureux de constater que les entités seraient tenues de contribuer à la rédaction de la stratégie fédérale de développement durable et à l’établissement du rapport du gouvernement fédéral sur les progrès réalisés. De plus, nous sommes favorables à la modification proposée qui obligerait toutes les cibles prévues dans la stratégie à être mesurables et à comporter un échéancier. Cela touche un point que nous avions signalé dans nos rapports antérieurs à ce sujet.

L’objet et les principes supplémentaires proposés dans le nouvel article 5 du projet de loi fourniraient à mes auditeurs des outils concrets qu’ils utiliseraient dans leurs travaux pour demander aux entités de rendre des comptes sur leurs responsabilités à l’égard du développement durable.

Les modifications proposées ne changeront pas mon rôle législatif de suivi des stratégies de développement durable. À l’heure actuelle, je ne connais pas le nombre exact d’organisations que nous devrions auditer. Nous sommes conscients que ce nombre pourrait augmenter de beaucoup. Nous prévoyons qu’il pourrait passer de 27 à peut-être plus de 100 organisations. Le Comité devrait savoir que cette augmentation aurait une incidence financière sur le Bureau.

Nous avons aussi certaines préoccupations relativement au fait que des modifications corrélatives importantes à la Loi sur le vérificateur général n’ont pas été envisagées. L’avocat du Bureau pourra répondre à vos questions à ce sujet.

En tant qu’auditeurs, nous sommes favorables à l’idée de renforcer la reddition de comptes à l’égard des résultats. Pour ce faire, la loi pourrait exiger expressément que les administrateurs généraux ou les ministres reconnaissent leurs responsabilités en attestant l’exhaustivité et l’exactitude des rapports sur les progrès de leurs activités en faveur du développement durable.

Une autre façon d’y arriver, qui a fait l’objet de vastes discussions lors de l’examen du projet de loi par le Comité de la Chambre des communes, serait d’intégrer l’obligation de rendre compte des résultats liés au développement durable dans les ententes de rendement des administrateurs généraux. Nous notons que l’article sur les contrats fondés sur le rendement du projet de loi actuel serait supprimé avec l’adoption des modifications proposées. Cela laisserait passer une occasion d’utiliser la rémunération au rendement pour exiger des administrateurs généraux qu’ils rendent des comptes.

Madame la Présidente, je félicite le Comité de ses travaux et j’espère que mes suggestions lui seront utiles.

Je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.