Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada; La mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Les revendications particulières des Premières Nations — Affaires autochtones et du Nord Canada

(Rapport 6 — Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada)

La mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

(Rapport 3 — Rapports de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada)

Le 17 octobre 2017

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de vous présenter les résultats de deux de nos audits : un sur les revendications particulières des Premières Nations et l’autre sur la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Je suis accompagné de Joe Martire et James McKenzie, les directeurs principaux qui étaient responsables de ces audits.

Je dois d’abord mentionner que nous avons achevé les travaux de ces audits en juillet 2016 et en septembre 2015 et que nous n’avons pas réalisé de travaux d’audit sur ces sujets depuis.

Le gouvernement fédéral reconnaît depuis longtemps qu’il n’a pas toujours respecté ses obligations à l’égard des Premières Nations en vertu des traités historiques ni bien géré les fonds ou autres biens des Premières Nations. En 2007, le gouvernement s’est engagé dans un nouveau processus, appelé La Justice, enfin, dans le but de régler plus rapidement et de manière plus équitable et plus transparente les griefs de longue date, en utilisant de préférence la négociation.

Notre audit sur les revendications particulières des Premières Nations visait à déterminer si Affaires autochtones et du Nord Canada avait géré adéquatement le règlement de ces revendications. Nous avons examiné si les Premières Nations avaient un accès adéquat au processus des revendications particulières, si les revendications étaient réglées conformément au processus La Justice, enfin, et si les résultats étaient publiés.

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas bien géré le règlement des revendications particulières des Premières Nations, comme le prévoyait le nouveau processus. Par exemple, le Ministère souhaitait que, chaque année, le nombre de revendications réglées soit supérieur au nombre de revendications reçues. Nous avons constaté que le Ministère n’avait atteint cet objectif que pour deux des huit années qui s’étaient écoulées depuis l’entrée en vigueur de La Justice, enfin. De plus, le Ministère avait annoncé que tous les efforts raisonnables seraient déployés pour en arriver à des règlements par la négociation. Or, nous avons constaté qu’il y avait eu plus de dossiers fermés par le Ministère ou ayant fait l’objet d’un litige que de revendications réglées par la négociation.

Nous avons également constaté que les réformes apportées par le Ministère au processus des revendications particulières n’avaient pas été élaborées en consultation avec les Premières Nations, et que ces réformes avaient introduit des obstacles qui avaient nui à l’accès des Premières Nations au processus et entravé le règlement des revendications. Parmi ces obstacles, mentionnons certaines pratiques comme celle des offres « à prendre ou à laisser » pour les revendications d’une valeur jugée inférieure à 3 millions de dollars selon le Ministère; l’application d’importantes réductions unilatérales du financement accordé aux Premières Nations pour la préparation des revendications; et le recours très limité à la médiation.

Le Ministère n’a pas non plus utilisé l’information disponible pour améliorer le processus des revendications particulières. Cette information avait notamment trait aux préoccupations soulevées par les Premières Nations et les organisations qui les représentent concernant la mise en œuvre du nouveau processus par le Ministère. Elle avait aussi trait aux décisions du Tribunal des revendications particulières, dont la plupart étaient favorables aux Premières Nations.

Enfin, nous avons constaté que les rapports publics du Ministère ne présentaient pas l’information nécessaire pour comprendre les résultats réels du processus des revendications particulières. Ainsi, le Ministère avait annoncé publiquement que les réformes de 2007 avaient été un succès. Toutefois, nous avons constaté que la plupart des revendications invoquées pour appuyer cette affirmation avaient été réglées, ou l’étaient presque, avant la mise en œuvre de La Justice, enfin.

Selon les Comptes publics du Canada 2016-2017, le gouvernement a reconnu un passif de 5,3 milliards de dollars pour 528 revendications particulières.

J’aimerais à présent vous parler de notre rapport de 2015 sur la mise en œuvre de L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Dans cet audit, nous voulions déterminer si Pêches et Océans Canada, Parcs Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada avaient mis en œuvre les obligations que nous avions sélectionnées découlant de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, et de deux de ses ententes subsidiaires, à savoir l’Accord de financement budgétaire et l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit du Labrador.

Nous avons constaté que le gouvernement fédéral avait fait des progrès pour certaines de ses obligations en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Par exemple, Parcs Canada avait géré le parc national des Monts-Torngat de manière à créer des emplois et des occasions d’affaires pour les Inuit du Labrador.

Cependant, nous avons constaté des désaccords dans certains domaines, comme les pêches et le logement. Par exemple, Pêches et Océans Canada et le gouvernement nunatsiavut ne s’entendaient pas sur la participation à l’industrie de la pêche à la crevette nordique à laquelle le gouvernement nunatsiavut avait droit en vertu de l’Accord. De plus, l’absence d’un programme fédéral d’aide au logement pour les Inuit a nui à la capacité du gouvernement nunatsiavut de s’acquitter de ses responsabilités en la matière.

Ces désaccords non réglés ont entraîné des relations tendues entre les deux gouvernements. Et pourtant, le mécanisme de règlement des différends prévu dans l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador n’a pas été utilisé pour régler ces questions.

Enfin, nous avons constaté qu’Affaires autochtones et du Nord Canada n’avait pas de système efficace pour surveiller l’état d’avancement de la mise en œuvre des obligations du gouvernement fédéral découlant de l’Accord.

Après le dépôt au Parlement de nos rapports de l’automne 2015 et de l’automne 2016, tous les ministères que nous avons audités ont présenté un plan d’action au Comité permanent des comptes publics pour donner suite à nos recommandations. Votre comité souhaitera peut-être demander aux ministères de lui dresser un bilan de leurs progrès dans la mise en œuvre de leurs engagements.

Madame la Présidente, c’est ainsi que se termine ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.