Introduction

Contexte

7.1 Selon la Loi fédérale sur le développement durable, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit préparer au moins une fois tous les trois ans une stratégie fédérale de développement durable. La Stratégie constitue le plan et la vision du gouvernement pour un Canada plus durable au cours des trois années suivantes. Elle définit les objectifs, cibles et mesures de contribution en matière d’environnement et de développement durable pour l’ensemble du gouvernement.

7.2 La Loi oblige par ailleurs les organisations fédérales désignées (présentées en annexe) à :

• préparer leur propre stratégie de développement durable, assortie d’objectifs et de plans;
• veiller à ce que ces stratégies contribuent à la stratégie fédérale et à l’atteinte de ses objectifs;
• préparer un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leur stratégie de développement durable au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de leur stratégie au Parlement.

Les organisations non désignées dans la Loi peuvent aussi choisir de préparer un rapport de manière volontaire.

7.3 La Stratégie fédérale de développement durable visée par le présent audit portait sur la période allant de 2019 à 2022. Vingt‑sept organisations fédérales étaient tenues de déposer des stratégies ministérielles de développement durable pour contribuer à la stratégie fédérale (voir la pièce 7.1).

7.4 Au titre de la Loi sur le vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu de surveiller les progrès réalisés par les organisations fédérales désignées en matière de développement durable et de préparer des rapports à ce sujet. Il s’agit d’un concept en évolution constante qui intègre des préoccupations d’ordre social, économique et environnemental. Le commissaire doit aussi suivre les progrès réalisés par les organisations fédérales assujetties à la Loi fédérale sur le développement durable et en rendre compte. En particulier, le commissaire surveille ce qui suit et en fait rapport :

• la mesure dans laquelle ces organisations ont contribué à l’atteinte des cibles de la stratégie fédérale;
• si les organisations ont atteint les objectifs et mis en œuvre les plans présentés dans leurs stratégies ministérielles.

7.5 Le présent audit porte sur la contribution des organisations fédérales dans le cadre du cycle d’établissement de rapports de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022. Le rapport de cette année sur les progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable porte sur la contribution des organisations fédérales à l’atteinte de la cible visant à ce que le parc de véhicules administratif^{Définition 1} du gouvernement fédéral soit composé à 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030.

7.6 Les différentes catégories de véhicules reposent sur des technologies variées et ont des empreintes carbone très diverses (voir la pièce 7.2). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a défini les véhicules à émission zéro qui comptent pour l’atteinte de la cible comme étant ceux qui peuvent fonctionner sans produire aucune émission d’échappement, à savoir les véhicules électriques hybrides rechargeables, les véhicules électriques à batterie et les véhicules électriques à pile à combustible à hydrogène. Les autres véhicules électriques hybrides ne sont pas considérés comme des véhicules à émission zéro parce qu’ils ont des batteries plus petites qui ne peuvent pas être branchées et qui se rechargent avec l’électricité produite par le moteur à combustion et les freins du véhicule. Dans le présent rapport, ces véhicules sont nommés « véhicules hybrides conventionnels » pour les distinguer des véhicules électriques hybrides rechargeables.

7.7 Au titre de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022, 27 organisations fédérales devaient préparer des stratégies ministérielles de développement durable. Ces stratégies devaient présenter des mesures qui contribueraient à l’atteinte de l’objectif de transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques, y compris à l’atteinte de la cible consistant à posséder un parc de véhicules administratif composé d’au moins 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030. Ces organisations étaient aussi tenues de présenter des rapports sur leurs progrès au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de leur stratégie au Parlement. Parmi ces organisations, nous avons retenu aux fins de l’audit les quatre organisations fédérales qui avaient les plus grands parcs de véhicules administratifs, à savoir :

• la Défense nationale;
• Parcs Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• l’Agence des services frontaliers du Canada.

7.8 D’autres organisations fédérales avaient des responsabilités connexes pour appuyer les processus de la Stratégie fédérale de développement durable ou la mise en œuvre de la cible retenue :

• Environnement et Changement climatique Canada — Le Ministère a la responsabilité de coordonner l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable, d’élaborer et de tenir à jour les systèmes et les procédures visant à surveiller les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie et de préparer les rapports d’étape sur la Stratégie au moins une fois tous les trois ans.
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Le Secrétariat joue un rôle dans l’ensemble du gouvernement pour faire avancer l’objectif d’écologisation du gouvernement présenté dans la Stratégie fédérale de développement durable. Le Secrétariat a la responsabilité d’élaborer des règles de mise en œuvre concernant l’écologisation du gouvernement et de participer à leur application, de fournir un leadership et un soutien aux organisations fédérales et de présenter des rapports sur l’atteinte de la cible.
• Ressources naturelles Canada — Le Ministère offre des services aux organisations fédérales, notamment du soutien technique pour la planification et la mise en service de véhicules à émission zéro et d’infrastructures de recharge dans les installations du gouvernement. Pour ce faire, le Ministère fournit une analyse du fonctionnement des véhicules (télématique) et des avis pour l’établissement de stratégies en matière de durabilité du parc de véhicules ministériel.
• Services publics et Approvisionnement Canada — Le Ministère est le principal acheteur pour le gouvernement. Il met en place des mécanismes d’approvisionnement pour l’achat de véhicules destinés à l’usage des ministères et organismes fédéraux. Il fournit notamment des outils afin de permettre l’achat de véhicules à émission zéro et de véhicules hybrides conventionnels pour répondre aux besoins des organisations du gouvernement et passe des commandes une fois que les besoins ont été recensés. Le Ministère tient à jour des données sur toutes les commandes d’achat de véhicules pour l’ensemble du gouvernement, y compris les véhicules à émission zéro.

7.9 En 2015, le Canada s’est engagé à respecter le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui comprend 17 objectifs de développement durable. L’objectif 12 (Consommation et production responsables) demande aux signataires de faire ce qui suit : « Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. » L’engagement du gouvernement à remplacer son parc de véhicules par des véhicules à émission zéro se rapporte directement à cet objectif et à l’objectif 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques). Il incombe à tous les ministères et organismes fédéraux de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable, dans la mesure où ils s’appliquent à leurs domaines de responsabilité.

Objet de l’audit

7.10 Cet audit visait à déterminer si les organisations fédérales sélectionnées avaient contribué à l’atteinte de la cible concernant la proportion de véhicules à émission zéro dans le parc administratif fédéral, qui s’inscrit dans l’objectif d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022. L’audit visait aussi à déterminer si ces organisations avaient démontré leur contribution à la cible 12.7 (Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics) de l’objectif de développement durable 12 des Nations Unies (Consommation et production responsables), dans la mesure où ces cibles s’appliquent à chaque organisation.

7.11 Cet audit est important parce qu’accroître la proportion de véhicules à émission zéro dans le parc de véhicules administratif fédéral contribue non seulement à l’atteinte de l’objectif plus vaste du gouvernement de réduire les émissions, mais démontre aussi un leadership dans la lutte contre les changements climatiques. En élaborant des stratégies ministérielles de développement durable et en produisant des rapports à cet égard, les organisations fédérales peuvent démontrer ce leadership et souligner les mesures qui doivent encore être prises pour parvenir à une réduction des émissions de leurs activités.

7.12 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations et recommandations

Malgré certaines contributions, il est peu probable que le gouvernement atteigne sa cible visant à ce que le parc de véhicules administratif du gouvernement fédéral soit composé à 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030

7.13 Cette constatation est importante parce que le remplacement des véhicules conventionnels à combustion interne par des véhicules à émission zéro contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

7.14 Le gouvernement s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 et la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement a indiqué qu’il donnerait l’exemple en veillant à l’écologisation de ses activités, notamment en remplaçant les véhicules de son parc par des véhicules à émission zéro.

7.15 L’un des objectifs à long terme de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 est le suivant : « Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat. » Dans le cadre de cet objectif, le gouvernement s’est fixé la cible à moyen terme suivante : « Posséder un parc de véhicules administratif composé d’au moins 80 % de véhicules zéro émission d’ici 2030. » Il a assorti à cette cible les trois jalons à court terme suivants :

• « Soixante-quinze pour cent (75 %) des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés du parc de véhicules administratif seront des véhicules zéro émission ou hybrides. »
• « Tous les nouveaux achats de véhicules des cadres seront des véhicules zéro émission ou hybrides. »
• « Les ministères élaboreront une approche stratégique et prendront des mesures pour décarboniser leurs parcs de véhicules (véhicules routiers, aériens et marins). »

7.16 Les mesures de contribution liées à cette cible sont les suivantes :

• « La gestion du parc de véhicules sera optimisée, notamment par l’emploi de la télématique afin de recueillir et d’analyser des données sur l’utilisation des véhicules devant être remplacés. »
• « L’utilisation potentielle d’énergies de remplacement dans les activités du parc de véhicules liées à la sûreté et à la sécurité nationales sera étudiée. »

7.17 La Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 mentionne que l’indicateur de rendement utilisé pour mesurer les progrès réalisés est le pourcentage du parc de véhicules administratif du gouvernement fédéral composé de véhicules à émission zéro. Le Centre pour un gouvernement vert, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, produit chaque année un rapport sur les progrès réalisés par rapport à cet indicateur.

7.18 D’après les orientations du Secrétariat, les véhicules légers sont habituellement remplacés tous les sept ans. Le Secrétariat en a conclu que pour que le gouvernement puisse atteindre la cible de 2030, au plus tard au cours de l’exercice 2024‑2025, au moins 80 % des nouveaux achats de véhicules devront être des véhicules à émission zéro (sur la base d’un cycle de propriété de 7 ans).

7.19 Dans leur stratégie de développement durable de 2020 à 2023, les organisations fédérales étaient tenues de décrire les mesures qu’elles prendraient pour appuyer les objectifs, les cibles et les mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022. Elles devaient aussi décrire la façon dont elles évalueraient leurs mesures et communiqueraient les résultats. Le Secrétariat a demandé aux organisations fédérales qui possédaient 50 véhicules ou plus de produire chaque année un rapport sur la composition de leur parc de véhicules administratif. Toutefois, les organisations fédérales qui avaient moins de véhicules ou qui n’étaient pas assujetties à la Loi fédérale sur le développement durable pouvaient aussi produire un rapport de façon volontaire. En 2022, 24 organisations fédérales ont communiqué au Secrétariat la composition de leur parc de véhicules (voir la pièce 7.3).

Absence d’approche stratégique exhaustive pour l’intégration des véhicules à émission zéro dans les parcs de véhicules

7.20 Nous avons constaté qu’aucune des organisations fédérales ayant les plus grands parcs de véhicules n’avait élaboré d’approche stratégique exhaustive pour décarboniser son parc de véhicules (l’un des jalons à court terme) :

• La Défense nationale, l’organisation ayant le plus grand parc de véhicules, a fourni des renseignements généraux sur certaines des activités qu’elle avait planifiées pour écologiser son parc. Cependant, ces descriptions ne fournissaient pas de détails sur la façon dont elle compte atteindre la cible de 80 % d’ici 2030.
• Parcs Canada a signalé que toutes ses unités opérationnelles avaient des plans quinquennaux de remplacement des véhicules. Mais ces plans de remplacement n’expliquaient pas comment l’Agence atteindrait la cible de 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030.
• Pêches et Océans Canada a indiqué dans sa stratégie ministérielle qu’il s’appuierait sur son Plan ministériel d’acquisition de véhicules pour déterminer les occasions d’acheter des véhicules à émission zéro et le nombre de véhicules administratifs devant être remplacés par des véhicules à émission zéro pour atteindre la cible de 2030. Toutefois, le Ministère n’a pas rendu compte des résultats liés à l’utilisation du Plan pour l’achat de véhicules à émission zéro. Nous avons aussi constaté que le Plan n’était pas pleinement mis en œuvre, en partie en raison de la disponibilité limitée sur le marché. Par exemple, les camions à émission zéro disponibles ne répondaient pas aux besoins opérationnels, notamment la capacité de tirer ou de transporter de lourdes charges.
• L’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué dans son plan d’investissement de 2019 que les coûts plus élevés que prévu des véhicules à émission zéro nuiraient à la capacité de l’Agence à atteindre la cible. L’Agence a signalé que, dans le cadre de l’élaboration d’un autre plan d’investissement national, elle chercherait à obtenir un financement supplémentaire pour l’achat de véhicules à émission zéro en vue d’atteindre la cible de 2030. L’Agence a reporté à l’exercice 2025‑2026 le début de la mise en œuvre de ses mesures visant à atteindre la cible de 80 % de véhicules à émission zéro.

7.21 Une stratégie de décarbonisation des parcs de véhicules consisterait à déterminer s’il est possible de réduire le nombre de véhicules requis pour les activités, car un plus petit nombre de véhicules pourrait entraîner une réduction des émissions. Assurer la taille optimale du parc de véhicules pourrait aussi entraîner des économies. D’après une analyse préparée pour Ressources naturelles Canada, les véhicules du parc administratif effectuent en moyenne moins de la moitié du nombre de kilomètres recommandé chaque année par le Secrétariat. Même si ces données ont été recueillies au cours de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 2}, alors que certaines activités étaient réduites, le Secrétariat a noté que, selon l’analyse, il y avait des occasions d’optimiser la taille du parc de véhicules et de réduire le nombre de véhicules. Nous avons constaté que les organisations fédérales n’avaient pas indiqué si leur parc de véhicules avait la taille optimale pour contribuer à l’atteinte de la cible de 80 %.

7.22 La télématique est une source d’information qui peut appuyer la prise de décisions concernant la taille optimale du parc de véhicules. Des appareils télématiques installés dans les véhicules du parc peuvent collecter des données comme la consommation de carburant, le kilométrage, le temps de marche au ralenti et les émissions. Nous avons constaté que, dans leurs stratégies ministérielles, les quatre entités avaient prévu optimiser la gestion de leur parc de véhicules en se servant de la télématique pour recueillir et analyser des données sur l’utilisation des véhicules dont le remplacement était prévu.

• Pêches et Océans Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont indiqué le nombre de véhicules collectant des données sur leurs déplacements grâce à la télématique, mais n’ont pas communiqué les résultats. Nous avons constaté que, bien que Pêches et Océans Canada n’ait pas communiqué les résultats des activités télématiques dans ses rapports sur sa stratégie ministérielle de développement durable, il s’était servi de données télématiques pour analyser son parc de véhicules.
• L’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué dans son plan d’acquisition du parc de véhicules de 2020‑2021 qu’elle avait installé des appareils télématiques pour lui permettre de prendre des décisions plus éclairées concernant la composition de son parc de véhicules futur.
• Parcs Canada a indiqué que son analyse des rapports sur la télématique avait fait ressortir la nécessité de mettre en place une infrastructure pour soutenir les véhicules électriques et d’évaluer la capacité des installations fédérales à accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques. Dans le cadre d’évaluations réalisées par Ressources naturelles Canada, Parcs Canada a examiné l’historique de la consommation d’énergie, la capacité du réseau électrique et les systèmes de distribution d’énergie de quatre de ses sites. Des responsables à Parcs Canada nous ont indiqué que les données télématiques étaient utiles pour obtenir le soutien organisationnel requis pour ajouter des véhicules à émission zéro au parc de véhicules administratif de l’Agence.
• Même si le ministère de la Défense nationale n’a pas présenté de rapport sur la télématique, il a effectué deux essais à la suite desquels il a déterminé qu’il s’appuierait plutôt sur son propre système de suivi pour éclairer sa prise de décisions en matière d’achats.

7.23 L’un des trois jalons à court terme assortis à la cible de 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030 est que 75 % des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés pour le parc administratif doivent être des véhicules à émission zéro ou des véhicules hybrides conventionnels. Les véhicules hybrides conventionnels, contrairement aux véhicules électriques hybrides rechargeables, ne sont pas compris dans la définition des véhicules à émission zéro (voir la pièce 7.2). Pourtant, ils comptent dans la mesure des progrès réalisés vers l’atteinte du jalon à court terme. C’est donc dire qu’un ministère ou un organisme pourrait atteindre le jalon en faisant l’achat de véhicules hybrides conventionnels sans réaliser de progrès vers la cible de 2030. À notre avis, se concentrer principalement sur le jalon sans avoir de stratégie de décarbonisation du parc pour accroître le nombre de véhicules à émission zéro (voir le paragraphe 7.20) n’est pas stratégique, car acheter des véhicules hybrides conventionnels au lieu de véhicules à émission zéro ne permettra pas d’atteindre la cible et ne se traduira pas par la même réduction d’émissions.

7.24 Nous avons aussi remarqué que dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, le pourcentage de véhicules à émission zéro souhaités dans le parc de véhicules d’ici 2030 est passé de 80 % à 100 %. Cette hausse rend d’autant plus urgentes l’élaboration et la mise en œuvre d’approches stratégiques robustes pour l’acquisition de véhicules à émission zéro.

7.25 La Défense nationale, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada devraient élaborer des approches stratégiques pour décarboniser leur parc de véhicules et en assurer une mise en œuvre accélérée. Ces approches devraient exploiter le potentiel des données télématiques pour adapter la taille et la composition des parcs de véhicules et ainsi réduire les émissions tout en répondant aux besoins opérationnels.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Improbabilité que la cible soit atteinte en dépit de certaines contributions

7.26 Nous avons constaté que, d’après leurs propres rapports, certaines des organisations sélectionnées aux fins de l’audit n’avaient pas atteint le jalon à court terme concernant les pourcentages de nouveaux achats de véhicules des parcs administratifs qui étaient des véhicules hybrides conventionnels ou des véhicules à émission zéro (voir la pièce 7.4). Seule l’Agence des services frontaliers du Canada a signalé avoir atteint le jalon à court terme pour les deux années visées par l’audit.

7.27 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a indiqué qu’au 31 mars 2022, sur les 17 260 véhicules qui composaient le parc administratif de l’ensemble du gouvernement, 586 étaient des véhicules à émission zéro (3 %) et 1 267 étaient des véhicules hybrides conventionnels (7 %).

7.28 Nous avons utilisé les données des organisations fédérales sélectionnées pour déterminer les pourcentages de véhicules à émission zéro. Nous avons constaté que le pourcentage de véhicules à émission zéro du parc administratif des quatre organisations fédérales sélectionnées était nettement inférieur à la cible de 80 % (voir la pièce 7.5). Nous avons également noté que tout achat de véhicule à émission zéro contribuait à la cible, mais qu’en l’occurrence cette contribution était marginale.

7.29 Plusieurs facteurs avaient limité la capacité des organisations sélectionnées à atteindre la cible de 80 %. Parmi ces facteurs, il y avait notamment le fait que les organisations fédérales n’avaient pas adopté d’approche stratégique robuste (voir les paragraphes 7.20 à 7.24), ainsi que des obstacles externes, que les responsables au sein de ces organisations nous ont décrits :

• La disponibilité — Les véhicules à émission zéro ne sont pas toujours disponibles à l’achat et ne peuvent pas toujours être livrés rapidement par la suite pour satisfaire des besoins immédiats. Cet obstacle a été amplifié par les problèmes d’approvisionnement à l’échelle mondiale découlant de la pandémie de COVID‑19.
• Les types particuliers de véhicules à émission zéro requis — Les besoins opérationnels des quatre organisations fédérales sélectionnées ne pouvaient pas tous être satisfaits par les véhicules à émission zéro sur le marché au cours de la période visée par l’audit. Parmi ces besoins, il faut citer les camions requis pour tirer des charges pendant de longues périodes, les véhicules de surveillance qui doivent se fondre dans le paysage et les véhicules pouvant fonctionner dans des conditions climatiques difficiles.
• L’infrastructure — Certaines organisations fédérales se servent de leurs véhicules pour se déplacer dans des régions rurales et éloignées, loin des édifices ministériels, des bornes de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène. En raison de la distance entre les sites et les bornes de recharge, le personnel pourrait se retrouver coincé ou perdre du temps à essayer de trouver des bornes. Dans notre audit du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro, nous avons constaté que bien des régions du pays avaient encore un accès limité aux bornes de recharge publiques.

La réduction de ces obstacles aiderait les organisations à contribuer à l’atteinte de la cible de 80 %.

7.30 De plus, un rapport de spécialistes, préparé pour Ressources naturelles Canada en mars 2023, a conclu que l’atteinte de la cible pourrait être influencée par les incertitudes quant à la disponibilité des véhicules à émission zéro dans certaines catégories de véhicules (comme les camionnettes de ¾ de tonne et de 1 tonne) et qu’une planification inefficace du parc de véhicules pourrait entraîner des coûts élevés. Le rapport indiquait aussi que le volume prévu de véhicules à émission zéro sur le marché pourrait permettre aux organisations d’acheter de nombreux véhicules, mais pas nécessairement les types de véhicules qui répondraient aux besoins opérationnels (par exemple, il pourrait y avoir un nombre limité de véhicules dans certaines catégories comme les camionnettes de ¾ de tonne et de 1 tonne).

7.31 À notre avis, il est peu probable que la cible de 80 % soit atteinte. Compte tenu des progrès moyens réalisés jusque là par les organisations sélectionnées et des huit années qu’il restait au gouvernement pour atteindre la cible, si les organisations fédérales continuaient de progresser au même rythme, notre estimation prudente est que seulement 13 % des véhicules du parc administratif du gouvernement seront des véhicules à émission zéro en 2030.

Faiblesses des rapports sur les progrès

7.32 Nous avons constaté des faiblesses dans l’information sur les progrès communiquée par les organisations fédérales sélectionnées dans leurs rapports sur la stratégie ministérielle de développement durable.

7.33 Conformément à la Stratégie fédérale de développement durable, chacune de ces organisations avait préparé une stratégie ministérielle de développement durable qui respectait les éléments clés du guide préparé par Environnement et Changement climatique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons constaté que ces stratégies ministérielles présentaient la contribution prévue des organisations à l’atteinte de la cible de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 visant à ce que le parc de véhicules administratif du gouvernement fédéral soit composé à 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030. Toutefois, les stratégies et les résultats communiqués visaient principalement le jalon à court terme selon lequel 75 % des nouveaux achats de véhicules légers non modifiés du parc de véhicules administratif doivent être des véhicules à émission zéro ou des véhicules hybrides conventionnels.

7.34 La Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 indique que l’indicateur de rendement utilisé pour mesurer les progrès réalisés est le pourcentage du parc de véhicules administratif du gouvernement fédéral qui est composé de véhicules à émission zéro et qui, ainsi, contribuent à la cible de 80 % :

• Seule l’Agence des services frontaliers du Canada a présenté cet indicateur de rendement dans sa stratégie ministérielle de développement durable. L’Agence a signalé que 2 % de son parc de véhicules administratif était composé de véhicules à émission zéro en 2020‑2021 et que ce pourcentage était de 1 % en 2021‑2022.
• Même si elle n’a pas inclus cet indicateur dans son rapport, l’Agence Parcs Canada a indiqué que 5 % de son parc administratif était composé de véhicules à émission zéro au 31 mars 2021 et qu’en 2021‑2022, ce pourcentage correspondait à 3 % de ses véhicules légers.
• Pêches et Océans Canada a inclus le nombre total de véhicules hybrides conventionnels, de véhicules hybrides rechargeables et de véhicules à émission zéro achetés au cours de chaque année, mais n’a pas indiqué les pourcentages. De plus, en 2020‑2021, le Ministère a fait une erreur en signalant qu’il y avait 69 véhicules. Les responsables nous ont dit que ce nombre aurait dû être 19.
• La Défense nationale n’a pas inclus cet indicateur de rendement dans sa stratégie ministérielle de développement durable ni fait état de ce sujet dans ses rapports sur la stratégie.

Nous avons remarqué qu’il y avait des incohérences entre les pourcentages présentés dans les rapports sur la stratégie ministérielle de développement durable de l’Agence des services frontaliers du Canada et de Parcs Canada et dans les données que les organismes fédéraux nous ont fournies (voir la pièce 7.5). Toutefois, il reste qu’il est peu probable que la cible de 80 % soit atteinte, peu importe si l’on s’appuie sur nos calculs ou sur les résultats communiqués dans les rapports des organisations.

7.35 Dans leur rapport sur la stratégie ministérielle de développement durable, trois organisations sélectionnées sur quatre (toutes les organisations sauf la Défense nationale) ont inclus des engagements selon lesquels les nouveaux achats de véhicules des cadres seront des véhicules à émission zéro ou hybrides conventionnels. Il s’agit de l’un des trois jalons à court terme. Seule l’Agence des services frontaliers du Canada a présenté des résultats : elle a indiqué qu’elle n’avait acheté aucun véhicule à émission zéro ou hybride conventionnel pour les cadres. Au cours de cette période, il n’a pas été nécessaire d’acheter de véhicules pour les cadres au sein de l’Agence.

7.36 La Défense nationale, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada devraient présenter séparément, dans leurs rapports sur leur stratégie ministérielle de développement durable, le nombre et le pourcentage de véhicules à émission zéro (c’est‑à‑dire de véhicules électriques à batterie, de véhicules électriques hybrides rechargeables et de véhicules à pile à combustible à hydrogène) et de véhicules hybrides conventionnels qui composent leur parc de véhicules administratif, en plus du nombre total de nouveaux achats de ces types de véhicules chaque année. Ce type d’information permettrait de mieux cerner les progrès réalisés par rapport à la cible consistant à posséder un parc de véhicules administratif composé à 80 % de véhicules à émission zéro et au jalon à court terme selon lequel 75 % des nouveaux achats de véhicules seront des véhicules à émission zéro ou hybrides conventionnels.

Réponse de chaque entité — Recommandation acceptée.

Les réponses détaillées se trouvent dans les Recommandations et réponses à la fin du présent rapport.

Les organisations fédérales sélectionnées ont communiqué peu d’information sur la façon dont leurs résultats quant à l’achat de véhicules à émission zéro contribuaient à l’atteinte de l’objectif de développement durable 12

7.37 Cette constatation est importante parce que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies nécessite des efforts de l’ensemble de la société canadienne, y compris de l’ensemble du gouvernement. Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les organisations fédérales contribuent à l’atteinte des objectifs de développement durable des Nations Unies qui relèvent de leur domaine de responsabilité. En ce qui concerne l’objectif 12 (Consommation et production responsables), le gouvernement fédéral peut agir comme chef de file en faisant l’achat de véhicules à émission zéro.

7.38 En septembre 2015, le Canada a adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui se compose de 17 objectifs de développement durable.

7.39 La cible du gouvernement consistant à « posséder un parc de véhicules administratif composé d’au moins 80 % de véhicules zéro émission d’ici 2030 » s’inscrit dans l’objectif d’écologisation du gouvernement fédéral de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022. Elle se rapporte aussi à l’objectif 12 (Consommation et production responsables) et plus précisément à la cible 12.7 : « Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. »

7.40 D’après les guides du gouvernement pour la préparation des stratégies ministérielles de développement durable et des rapports connexes, les organisations fédérales doivent déterminer les objectifs de développement durable et les cibles connexes auxquels se rapportent leurs mesures, s’il y a lieu. Chaque année, la plupart des organisations fédérales doivent produire un rapport sur les résultats ministériels qui, selon le guide à ce sujet, devrait aussi renvoyer aux objectifs de développement durable. Ce rapport se veut une description des résultats réels du dernier exercice clos par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats prévus présentés dans les plans ministériels.

Peu d’information communiquée sur la façon dont les mesures ministérielles répondent à l’objectif 12

7.41 Nous avons constaté que dans leurs stratégies et rapports ministériels, les quatre organisations ayant les plus grands parcs de véhicules que nous avons sélectionnées aux fins de l’audit avaient suivi les guides d’Environnement et Changement climatique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et établi des liens entre leurs mesures ministérielles et l’objectif 12. Deux organisations avaient aussi établi plus précisément des liens avec la cible 12.7 (« Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales »).

7.42 Toutefois, ces quatre organisations n’avaient pas décrit dans leurs rapports sur les résultats ministériels comment les résultats découlant de leurs politiques, programmes, initiatives et investissements avaient contribué à l’atteinte de l’objectif 12, comme le mentionnait le guide du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

7.43 Nous avons aussi constaté que les quatre organisations fédérales jouant un rôle de soutien avaient fourni des orientations aux quatre organisations ayant les plus grands parcs de véhicules administratifs. Il s’agissait notamment de différentes stratégies, politiques, directives et pratiques qui visaient à appuyer l’achat de véhicules à émission zéro et qui, par voie de conséquence, pouvaient contribuer à l’atteinte de l’objectif 12 et de la cible 12.7. Même si ces orientations n’indiquaient pas expressément que les organisations fédérales devaient rendre compte de leurs mesures de soutien, nous avons constaté que certaines mesures de soutien avaient été communiquées dans les stratégies et rapports ministériels des organisations :

• Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient renvoyé à la cible 12.7 dans leurs stratégies et rapports ministériels.
• Ressources naturelles Canada avait présenté des mesures de soutien et les avait associées à l’objectif 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques).

7.44 Dans leurs rapports sur les résultats ministériels, même si cela n’était pas requis, Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient établi des liens entre certaines de leurs mesures de soutien, d’une part, et l’objectif 12 et la cible 12.7, d’autre part. Ce faisant, ils fournissaient de l’information sur l’atteinte de l’objectif de développement durable.

Conclusion

7.45 Nous avons conclu que la Défense nationale, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient apporté une contribution marginale à l’atteinte de la cible consistant à posséder un parc de véhicules administratif composé à 80 % de véhicules à émission zéro d’ici 2030. Dans le cadre de leurs efforts, ces organisations ont été appuyées par Environnement et Changement climatique Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Ressources naturelles Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Toutefois, le rythme et l’étendue de cette contribution à la cible rendent peu probable l’atteinte de l’objectif d’ici 2030.

7.46 De plus, les rapports des organisations sélectionnées sur la façon dont les résultats obtenus relativement aux véhicules à émission zéro contribuaient à l’atteinte de l’objectif de développement durable 12 des Nations Unies (Consommation et production durables) et de la cible 12.7 (« Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales ») étaient limités.