Processus
Après avoir reçu une divulgation ayant trait à des actes répréhensibles concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada communiquée par une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, le Bureau du vérificateur général du Canada suit le processus suivant comprenant cinq étapes importantes :
1. Examiner la recevabilité du dossier
- La divulgation est examinée à la lumière du mandat, de la définition d’« acte répréhensible » et de facteurs connexes, et des interdictions et des facteurs discrétionnaires de la vérificatrice générale du Canada.
- Une recommandation est formulée à l'intention de la vérificatrice générale du Canada quant à savoir s’il existe des motifs suffisants pour donner suite à la divulgation.
- Cible : 90 jours
2. Décider de donner suite à la divulgation
- La divulgatrice ou le divulgateur est avisé par écrit de la décision de fermer le dossier ou de donner suite à la divulgation.
- Si une enquête est lancée, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada est avisé. D’autres personnes peuvent également être avisées, dont l'auteure présumée ou l’auteur présumé de l’acte répréhensible.
3. Mener l’enquête
- L’enquête est menée sans formalisme et avec célérité.
- Les fonctionnaires doivent collaborer.
- Les parties ont le droit à l’équité procédurale et à la justice naturelle.
- Les parties peuvent obtenir de l’aide ou être représentées par une personne de leur choix.
- Toute personne qui pourrait subir des répercussions défavorables aura la possibilité de répondre aux allégations.
- La vérificatrice générale du Canada peut mettre fin à l’enquête.
- Cible : un an
4. Déterminer si un acte répréhensible a été commis
- La vérificatrice générale du Canada rend une décision.
- Les personnes qui ont été avisées de la tenue de l’enquête sont informées de l’issue par écrit.
- S’il est conclu qu’un acte répréhensible n’a pas été commis, ou s’il est mis fin à l’enquête, le dossier est fermé.
5. Faire rapport des conclusions de l’enquête
- S’il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis :
- le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada est informé et il a la possibilité de donner suite aux recommandations sur les mesures correctives à prendre;
- le Parlement est informé dans les 60 jours suivants.
Les décisions rendues par la vérificatrice générale du Canada en vertu de la loi sont définitives et sans appel. Toutefois, une ou un fonctionnaire peut présenter une demande de contrôle judiciaire des conclusions de la vérificatrice générale du Canada devant la Cour fédérale du Canada.